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Actu Juridique

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Fédérations sportives : comment obtenir une délégation ?
Fédérations sportives : comment obtenir une délégation ? 150 150 Astre EDA

La délégation octroyée par le gouvernement à une fédération sportive lui permet d’effectuer des missions spécifiques. Les conditions de délivrance ou de retrait de cette délégation viennent de faire l’objet…

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Recours au comité de règlement des différends commerciaux agricoles : obligatoire ?
Recours au comité de règlement des différends commerciaux agricoles : obligatoire ? 150 150 Astre EDA

Pour régler un litige en rapport avec un contrat de vente de produits agricoles ou alimentaires, il faut, avant de saisir un juge, soumettre le problème au comité de règlement…

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Crise ukrainienne : levée des interdictions de circulation pour le transport humanitaire
Crise ukrainienne : levée des interdictions de circulation pour le transport humanitaire 150 150 Astre EDA

Pour faciliter l’acheminement des transports de marchandises à des fins humanitaires, les interdictions de circulation sont levées à certaines dates. Lesquelles ?4 levées d’interdiction de circulation des transports de marchandisesEn…

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Cinéma : ce qui change au 28 février 2022
Cinéma : ce qui change au 28 février 2022 150 150 Astre EDA

Des modifications viennent d’être apportées concernant certaines dispositions intéressants les professionnels du secteur du cinéma et des arts de l’image animée. Que faut-il retenir ? Cinéma : quelles nouveautés au…

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Autorisation de plantation viticole : lancement de la campagne 2022 !
Autorisation de plantation viticole : lancement de la campagne 2022 ! 150 150 Astre EDA

Toute plantation viticole doit faire l’objet, au préalable, d’une autorisation délivrée par FranceAgriMer. Pour l’année 2022, les conditions de délivrance de cette autorisation sont connues…Campagne de plantation viticole 2022 :…

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Données cadastrales : accessibles aux experts forestiers ?
Données cadastrales : accessibles aux experts forestiers ? 150 150 Astre EDA

En France, la forêt privée est extrêmement morcelée, ce qui pose problème pour la bonne gestion des espaces forestiers. Pour tenter d’y remédier, une loi facilitant l’accès des experts forestiers…

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Marché de l’art : réforme en vue
Marché de l’art : réforme en vue 150 150 Astre EDA

A la fin du mois de février 2022, une loi visant à moderniser le marché de l’art a été promulguée. Voici un panorama des principales mesures que vous devez connaître.Marché…

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Vendre un produit reconditionné : quelles obligations ?
Vendre un produit reconditionné : quelles obligations ? 150 150 Astre EDA

Pour qu’un produit d’occasion puisse être vendu comme étant « reconditionné », certaines conditions doivent être respectées. Lesquelles ? Vente d’un produit reconditionné : la procédure à suivreAvec le développement…

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Qui autorise l’exploitation d’une invention ?
Qui autorise l’exploitation d’une invention ? 150 150 Astre EDA

Pour pouvoir divulguer et exploiter une invention ayant fait l’objet d’une demande de brevet auprès des services de l’INPI, une autorisation de divulgation et de libre exploitation des inventions est…

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Coronavirus (COVID-19) et port du masque : le début de la fin ?
Coronavirus (COVID-19) et port du masque : le début de la fin ? 150 150 Astre EDA

En raison de l’évolution de l’épidémie de coronavirus, le port du masque n’est plus obligatoire dans certains lieux soumis à l’obligation de présentation du pass vaccinal. Lesquels ? Coronavirus (COVID-19)…

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