Actu Juridique

La loi Climat, qui a été publiée le 24 août 2021, vient renforcer les sanctions « environnementales » en créant, notamment, de nouveaux délits (délit de mise en danger de…

La loi Climat, qui a été publiée le 24 août 2021, vient définir la notion de « rénovation énergétique performante », rendre obligatoire l’établissement d’un carnet d’information du logement pour…

La loi Climat a été publiée le 24 août 2021. Au menu, notamment : la protection du permis de végétaliser, l’aménagement de délai de réévaluation des cartes communales, la création…

La loi Climat a été publiée le 24 août 2021. Parmi le cortège de mesures mises en place, certaines visent à garantir une gestion plus durable des bois et forêts……

La loi Climat, qui a été publiée le 24 août 2021, vient modifier la règlementation encadrant la délivrance des autorisations d’exploitation commerciale pour limiter au mieux l’artificialisation des sols. Que…

La loi Climat, qui a été publiée le 24 août 2021, comporte plusieurs mesures intéressant spécifiquement les professionnels de la restauration, notamment l’interdiction des terrasses chauffées ou climatisées. Tour d’horizon…

La loi Climat, qui a été publiée le 24 août 2021, comporte quelques mesures intéressant spécifiquement les industriels et relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement, aux engrais…

Dans le sillage de la règlementation européenne, de nouvelles dispositions nationales viennent préciser le cadre de l’utilisation et de l’échange d’informations financières entre les différents services et Etats membres de…

De nouvelles dispositions viennent de définir les obligations des entreprises qui importent ou distribuent de manière parallèle des médicaments. Que contiennent-elles ? Importation ou distribution parallèle de médicaments : sous…

Les procédures relatives aux demandes d’autorisation d’urbanisme sont de plus en plus axées vers le numérique, en vue de faciliter leur traitement et leur utilisation. Quelles sont les nouveautés notables…