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Actu Juridique

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Coronavirus (COVID-19) : des nouveautés pour le Fonds de solidarité
Coronavirus (COVID-19) : des nouveautés pour le Fonds de solidarité 150 150 Astre EDA

L’accès au Fonds de solidarité vient de faire l’objet de nouveaux aménagements. Revue de détails des modifications à retenir. Coronavirus (COVID-19) : concernant l’aide versée au titre du mois de…

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Du nouveau pour les viticulteurs depuis le 12 juin 2020…
Du nouveau pour les viticulteurs depuis le 12 juin 2020… 150 150 Astre EDA

La Loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires, applicable depuis le 12 juin 2020, prévoit plusieurs mesures intéressant spécifiquement les viticulteurs… L’étiquetage de l’origine…

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Société en formation : une reprise d’acte (in)valide ?
Société en formation : une reprise d’acte (in)valide ? 150 150 Astre EDA

Parce qu’elle estime qu’un groupe musical s’est déjà engagé avec elle, une société de production lui réclame une indemnisation pour violation de ses droits de producteur. A tort, selon le…

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Professionnels de l’industrie alimentaire : du nouveau en matière d’étiquetage
Professionnels de l’industrie alimentaire : du nouveau en matière d’étiquetage 150 150 Astre EDA

La Loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires, applicable depuis le 12 juin 2020, prévoit plusieurs mesures intéressant spécifiquement les industriels, les commerçants et…

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Professionnels de l’industrie alimentaire : du nouveau en matière d’étiquetage
Professionnels de l’industrie alimentaire : du nouveau en matière d’étiquetage 150 150 Astre EDA

La Loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires, applicable depuis le 12 juin 2020, prévoit plusieurs mesures intéressant spécifiquement les industriels, les commerçants et…

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CHR : 2 nouvelles obligations d’affichage à respecter !
CHR : 2 nouvelles obligations d’affichage à respecter ! 150 150 Astre EDA

La Loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires comporte 2 mesures intéressant spécifiquement le secteur du CHR : elles portent sur l’affichage de l’origine…

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Coronavirus (COVID-19) : des mesures pour le théâtre
Coronavirus (COVID-19) : des mesures pour le théâtre 150 150 Astre EDA

Suite à la mise en place des mesures de confinement, certains articles pyrotechniques, spécifiquement destinés au théâtre, n’ont pas pu être utilisés. Quel va être leur sort ? Coronavirus (COVID-19)…

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Coronavirus (COVID-19) : aménagement du Fonds de solidarité pour les secteurs du tourisme, du CHR, de la culture, du sport et de l’évènementiel
Coronavirus (COVID-19) : aménagement du Fonds de solidarité pour les secteurs du tourisme, du CHR, de la culture, du sport et de l’évènementiel 150 150 Astre EDA

Les conditions d’octroi d’une aide financière par le Fonds de solidarité viennent d’être spécialement adaptées pour les secteurs du tourisme, du CHR, de la culture, du sport et de l’évènementiel.…

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Contrat de franchise : franchiseur, attention à vos obligations !
Contrat de franchise : franchiseur, attention à vos obligations ! 150 150 Astre EDA

Suite à sa mise en liquidation judiciaire, une société demande l’annulation du contrat de franchise qu’elle a signé, en pointant du doigt les nombreuses erreurs commises par le franchiseur… Ce…

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Relations commerciales : une rupture avec (ou sans) préavis ?
Relations commerciales : une rupture avec (ou sans) préavis ? 150 150 Astre EDA

Suite à des dysfonctionnements constatés sur le matériel vendu par son fournisseur, une société rompt sans préavis les relations commerciales qu’elle entretenait avec lui … Trop vite, peut-être ? Acter…

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