Actu Juridique

Pour apprécier le profit d’un candidat à la location, celui-ci va fournir un certain nombre de pièces justificatives. Mais si le bailleur réclame des documents interdits, le Préfet peut le…

Un médecin libéral peut ouvrir un cabinet secondaire. Mais, pour cela, il doit en demander l’autorisation auprès du conseil départemental dont il dépend. Cette procédure d’autorisation est désormais supprimée. Par…

Un notaire est parfois tenu de procéder à une déclaration de soupçon auprès de TRACFIN lorsqu’il a un doute sur l’origine des fonds concernant une opération immobilière dont il est…

Face au refus d’un médecin généraliste de lui donner des informations nécessaires pour une enquête de son service de contrôle médical, l’Assurance Maladie lui inflige une pénalité financière. A tort,…

Un état des risques et pollutions (ERP) doit être annexé aux contrats de location et de vente immobilière. Pour éditer ce document, de nombreux professionnels de l’immobilier se rendent sur…

Un promoteur livre en retard un appartement à un couple qui comptabilise 112 jours de pénalités de retard. Mais pour le promoteur, il y a (seulement) 42 jours de pénalités…

Le gérant d’un supermarché obtient l’accord de son bailleur pour le renouvellement de son bail commercial. Mais celui-lui réclame une hausse de loyer trop importante selon le gérant, constatant que…

Un agriculteur arrête de verser les loyers dus à son bailleur après avoir quitté les lieux loués, état des lieux de sortie en main. A tort, selon le bailleur pour…

Un agent immobilier rédige un projet de bail commercial, après avoir trouvé un locataire accepté par son client. Mais la location commerciale ne voit pas le jour et l’agent immobilier…

Lorsque le client d’une société de location de voitures commet une infraction aux règles de stationnement, qui paie l’amende ? Réponse… Location de véhicule : quand le locataire faute, la…