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Actu Juridique

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Loi PACTE : des mesures pour les administrateurs salariés
Loi PACTE : des mesures pour les administrateurs salariés 150 150 Astre EDA

La Loi PACTE comporte des mesures visant à assurer la représentation des salariés dans les instances de direction de leurs entreprises : nombre de salariés administrateurs, obligation de formation, représentation…

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Loi PACTE : focus la publication des comptes annuels
Loi PACTE : focus la publication des comptes annuels 150 150 Astre EDA

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », comporte des mesures qui intéressent spécifiquement la publication des comptes annuels. Au menu :…

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Loi PACTE : du nouveau en matière de formalités pour les entreprises
Loi PACTE : du nouveau en matière de formalités pour les entreprises 150 150 Astre EDA

La Loi PACTE comporte plusieurs dispositions visant à simplifier les démarches de création d’entreprise et à réduire le coût de ces démarches. Au menu : la création d’un guichet unique,…

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Loi PACTE : quoi de neuf sur le financement des entreprises ?
Loi PACTE : quoi de neuf sur le financement des entreprises ? 150 150 Astre EDA

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », publiée le 23 mai 2019, comporte des dispositions visant à faciliter le financement des…

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Chauffage collectif : l’individualisation des frais, une obligation ?
Chauffage collectif : l’individualisation des frais, une obligation ? 150 150 Astre EDA

Pour permettre aux personnes logeant dans un immeuble, dont le système de chauffage et/ou de refroidissement est collectif, de connaître exactement leur consommation réelle et de diminuer leur facture, il…

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Loi PACTE : quoi de neuf en matière de procédures collectives ?
Loi PACTE : quoi de neuf en matière de procédures collectives ? 150 150 Astre EDA

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », qui a été officiellement publiée le 23 mai 2019, comporte des dispositions visant à…

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Copropriété et charges d’ascenseur : la répartition doit-elle être (in)égalitaire ?
Copropriété et charges d’ascenseur : la répartition doit-elle être (in)égalitaire ? 150 150 Astre EDA

Le règlement d’une copropriété prévoit une répartition des charges d’ascenseur égalitaire entre tous les copropriétaires. Une répartition illicite, selon un copropriétaire logeant au 1er étage, estimant qu’il devrait payer des…

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Droit à l’erreur : « Oups ! »
Droit à l’erreur : « Oups ! » 150 150 Astre EDA

Le doit à l’erreur a été institué en 2018 au profit des particuliers et des entreprises et voit sa concrétisation en 2019 par le lancement de la plateforme oups.gouv.fr :…

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Loi PACTE : quoi de neuf pour les entrepreneurs (individuels) ?
Loi PACTE : quoi de neuf pour les entrepreneurs (individuels) ? 150 150 Astre EDA

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », publiée le 23 mai 2019, comporte des dispositions qui intéressent spécifiquement les travailleurs indépendants,…

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Loi PACTE : quoi de neuf pour la reprise d’entreprise ?
Loi PACTE : quoi de neuf pour la reprise d’entreprise ? 150 150 Astre EDA

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte une mesure relative à la transmission d’entreprise. Plus précisément, elle s’intéresse à la…

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