Actu Juridique

Liquidation judiciaire : et les dirigeants sociaux ?Une société, dont l’associé unique est également le dirigeant, est contrôlée par l’administration. Cette dernière constate que les taxes concernant des boissons importées n’ont…

Plan de sobriété énergétique, acte 2 : les premières mesures pour les entreprises sont connues !Pour rappel, le Gouvernement a pour objectif de réduire de 40 % la consommation d’énergie…

Prescription du sport à certains malades : quoi de neuf ?Pour rappel, en mars 2022, une loi visant à démocratiser le sport en France a été votée. Cette loi prévoit, entre…

Plan national de régulation des trottinettes électriques : 3 objectifsLe plan national de régulation des trottinettes électriques présenté par le Gouvernement a pour but de renforcer le cadre national et…

Un guide pour comprendre le RGPDLa Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) publie de nombreux outils, sous la forme de guides et référentiels, à l’attention des professionnels, pour…

Proposer le paiement par carte bancaire à ses clients : ce qu’il faut fairePour proposer le paiement par carte bancaire à ses clients, une entreprise doit en premier lieu contacter…

Comment responsabiliser l’influence ?Depuis quelques années, une nouvelle sorte de publicité émerge : des personnalités médiatiques sont contactées et rémunérées par des marques pour faire personnellement la promotion de leurs…

Audit énergétique : pour qui ? Pour quoi ? Comment ? Lors d’une vente immobilière, plusieurs diagnostics sont fournis à l’acquéreur pour l’informer sur l’état du bien, notamment le diagnostic de…

Cannabis à usage médical : une expérimentation prolongée d’un an L’expérimentation relative à l’usage médical du cannabis sous la forme de médicaments a été prolongée d’un an, pour se terminer en…

3 nouvelles lignes directrices du CEPD La CNIL, gendarme national de la protection des données, relaie les lignes directrices récemment adoptées par le Comité européen de la protection des données…