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Impôt et rémunération de gérance : avant l’heure, ce n’est pas l’heure !
Impôt et rémunération de gérance : avant l’heure, ce n’est pas l’heure ! 150 150 Astre EDA

Parce qu’il perçoit des rémunérations au titre de ses fonctions de gérant au sein de 3 sociétés, un dirigeant déclare ces sommes sur ses déclarations d’impôt sur le revenu. Sauf…

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Protocole d’accord pré-électoral : faute avouée à moitié pardonnée ?
Protocole d’accord pré-électoral : faute avouée à moitié pardonnée ? 150 150 Astre EDA

Que se passe-t-il lorsqu’un syndicat, invité tardivement à la négociation du protocole d’accord pré-électoral, en demande l’annulation alors même qu’il a pu présenter des candidats sans émettre de réserve ?…

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Premiers secours : un cadre pour l’apprentissage
Premiers secours : un cadre pour l’apprentissage 150 150 Astre EDA

L’enseignement et la dispense de formations en matière de premiers secours nécessitent de disposer d’une habilitation spéciale délivrée par les pouvoirs publics. Un texte vient poser un cadre plus clair…

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Entretien préalable à un licenciement : qui participe ?
Entretien préalable à un licenciement : qui participe ? 150 150 Astre EDA

Un salarié reçoit une lettre de convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui ne mentionne pas le fait qu’il peut bénéficier d’une assistance. Une erreur grossière qui…

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Agrément des organismes en charge des occupations temporaires de logements vacants : on en sait plus !
Agrément des organismes en charge des occupations temporaires de logements vacants : on en sait plus ! 150 150 Astre EDA

Parce que l’expérimentation portant sur l’occupation de logements vacants par des résidents temporaires a été pérennisée, la procédure d’agrément des organismes et associations en charge de cette mission vient d’être…

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Espace de coworking : bureau ou local commercial ? Telle est la question !
Espace de coworking : bureau ou local commercial ? Telle est la question ! 150 150 Astre EDA

Une société loue des espaces de travail à ses clients, à qui elle propose également des prestations de services de type hôtelier. Considérant que ces espaces, de moins de 2…

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Vie professionnelle et vie personnelle du salarié : une distinction pas toujours aisée…
Vie professionnelle et vie personnelle du salarié : une distinction pas toujours aisée… 150 150 Astre EDA

Un salarié a un comportement obscène, dans un véhicule de fonction, sur le trajet entre son lieu de travail et son domicile. Informé de cette situation, l’employeur décide de le…

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Vente immobilière : « Et au milieu coule une rivière »…
Vente immobilière : « Et au milieu coule une rivière »… 150 150 Astre EDA

Un couple vend un terrain à une SCI en lui transférant un permis de construire un chalet. Problème : un ruisseau coule sur le terrain, nécessitant son busage pour que…

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Indice de réparabilité : l’information des consommateurs est-elle suffisante ?
Indice de réparabilité : l’information des consommateurs est-elle suffisante ? 150 150 Astre EDA

Lors de l’achat d’un produit électrique ou électronique les consommateurs doivent être informés sur son indice de réparabilité et sur les modalités de calcul de cet indice. Une obligation récente…

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BTP : une correction du document d’information à remettre au salarié détaché
BTP : une correction du document d’information à remettre au salarié détaché 150 150 Astre EDA

Récemment, un nouveau modèle du document d’information devant être remis à chaque salarié détaché en France pour réaliser des travaux du BTP a été publié. Un modèle qui s’est avéré…

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