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Modalités de paiement de l’impôt : un choix (ir)révocable ?
Modalités de paiement de l’impôt : un choix (ir)révocable ? 150 150 Astre EDA

Au décès d’une personne, dans certaines hypothèses, ses héritiers peuvent choisir de différer le paiement des droits de succession dus et ainsi, devoir s’acquitter (ou non) d’intérêts au profit du…

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Négociation collective : quand un syndicat s’estime lésé…
Négociation collective : quand un syndicat s’estime lésé… 150 150 Astre EDA

Pour engager les négociations d’un accord collectif, l’employeur doit inviter les organisations syndicales représentatives. Mais quelles sont celles à inviter lorsque les négociations ont pour objet d’étendre le périmètre d’une…

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Reconstitution de chiffre d’affaires : quand l’administration compare ce qui est (in)comparable…
Reconstitution de chiffre d’affaires : quand l’administration compare ce qui est (in)comparable… 150 150 Astre EDA

Une société qui exploite un restaurant fait l’objet d’un contrôle fiscal qui aboutit au rejet de sa comptabilité, jugée non probante par l’administration. Cette dernière va alors reconstituer son chiffre…

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IA Act : une nouvelle étape est passée…
IA Act : une nouvelle étape est passée… 150 150 Astre EDA

Depuis plusieurs années, l’Union européenne débat à propos de la mise en place d’un cadre juridique européen autour de l’intelligence artificielle (IA) : l’« IA Act ». Son adoption définitive…

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Audiovisuel : les outre-mer mis à l’honneur !
Audiovisuel : les outre-mer mis à l’honneur ! 150 150 Astre EDA

Afin de soutenir les projets audiovisuels en lien avec l’outre-mer, les pouvoirs publics ont mis en place des subventions. Une plateforme de transmission dématérialisée des dossiers de demande vient d’ailleurs…

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Producteurs de betteraves : ouverture du guichet d’aide financière
Producteurs de betteraves : ouverture du guichet d’aide financière 150 150 Astre EDA

L’année 2023, comme les précédentes, a été synonyme de lutte contre le virus de la jaunisse pour les producteurs de betteraves… Un virus qui cause d’importantes pertes de production et…

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Archives historiques : l’INPI remonte le temps !
Archives historiques : l’INPI remonte le temps ! 150 150 Astre EDA

1791… C’est l’année à laquelle les archives de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) remontent ! Ce fonds ancien et conséquent, avec près de 900 000 documents originaux, est…

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Grippe aviaire : la situation sanitaire s’améliore…
Grippe aviaire : la situation sanitaire s’améliore… 150 150 Astre EDA

L’arrivée du printemps s’accompagne d’une baisse de la circulation des virus, y compris de la grippe aviaire. La situation s’améliorant, le Gouvernement a décidé d’abaisser le niveau de risque, qui…

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Autorité de la concurrence : les recommandations pour les notaires et commissaires de justice
Autorité de la concurrence : les recommandations pour les notaires et commissaires de justice 150 150 Astre EDA

Amenée à se prononcer sur deux projets de décrets relatifs au code de déontologie des commissaires de justice et à celui des notaires, l’Autorité de la concurrence a émis certaines…

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Des mesures pour simplifier le quotidien des commerçants
Des mesures pour simplifier le quotidien des commerçants 150 150 Astre EDA

Le Gouvernement a mis en place un Conseil national du commerce dans le but de simplifier la vie des commerçants. À l’issue des premières réunions, certaines mesures viennent d’être annoncées.…

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