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Artisans, commerçants : le télépaiement de vos cotisations du 4e trimestre est ouvert !
Artisans, commerçants : le télépaiement de vos cotisations du 4e trimestre est ouvert ! 150 150 Astre EDA

Depuis le 1er janvier 2019, si vous êtes artisan ou commerçant, vous avez l’obligation de payer vos cotisations par voie dématérialisée. Il est désormais temps pour vous de payer celles…

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Don d’organe : quelle est la réglementation ?
Don d’organe : quelle est la réglementation ? 150 150 Astre EDA

Le don et le prélèvement d’organe, parce qu’ils touchent à la personne humaine, sont très strictement encadrés. Voici un bref rappel de la réglementation applicable…Don d’organe : un consentement présuméPour…

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Licences de pêche professionnelle : un critère d’éligibilité (in)applicable ?
Licences de pêche professionnelle : un critère d’éligibilité (in)applicable ? 150 150 Astre EDA

Une licence de pêche professionnelle ne peut être délivrée, en principe, que si toutes les conditions requises sont réunies. Comment faire quand il est impossible de prouver que l’une de…

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Bail rural : un rappel concernant le congé du bailleur
Bail rural : un rappel concernant le congé du bailleur 150 150 Astre EDA

Un bailleur agricole estime que l’action engagée par son locataire pour contester le congé qu’il lui a délivré est irrecevable. La raison ? Le congé contesté, certes irrégulier, a été…

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Liquidation judiciaire et groupe de sociétés : quand un patrimoine en cache un autre…
Liquidation judiciaire et groupe de sociétés : quand un patrimoine en cache un autre… 150 150 Astre EDA

Le liquidateur d’une société décide d’étendre cette procédure à la holding qui la détient. Le motif ? Le patrimoine de l’une se confond dans celui de l’autre… Explications. Liquidation judiciaire…

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Inaptitude : professionnelle ou non professionnelle ?
Inaptitude : professionnelle ou non professionnelle ? 150 150 Astre EDA

En cas de licenciement pour inaptitude physique, le montant de l’indemnisation versée au salarié diffère selon qu’elle est d’origine professionnelle ou non professionnelle. Mais comment faire la différence ? L’inaptitude…

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Congé paternité : et pour les agriculteurs ?
Congé paternité : et pour les agriculteurs ? 150 150 Astre EDA

Depuis le 1er juillet 2021, la durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant a été rallongée, et il est même désormais obligatoire de prendre une partie de ce congé.…

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Nouvelle Calédonie : des règles particulières en matière de réparation des accidents du travail ?
Nouvelle Calédonie : des règles particulières en matière de réparation des accidents du travail ? 150 150 Astre EDA

A la suite d’un accident du travail, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) doit verser diverses réparations au salarié victime. Des sommes que la Caisse est amenée à récupérer auprès…

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Travaux et compensation collective agricole : du nouveau
Travaux et compensation collective agricole : du nouveau 150 150 Astre EDA

Le mécanisme de compensation collective agricole, qui permet de compenser les impacts de certains travaux sur les filières agricoles, vient d’être aménagé. Que devez-vous retenir ?Compensation collective agricole : une…

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Hausse des prix des carburants : création d’une « indemnité inflation »
Hausse des prix des carburants : création d’une « indemnité inflation » 150 150 Astre EDA

Suite à la montée du prix des carburants, le gouvernement a décidé de venir en aide aux Français en versant une « indemnité inflation » Qui peut en bénéficier ?…

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