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actualite

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Bail rural : quand un exploitant empêche son bailleur d’accéder à son bois
Bail rural : quand un exploitant empêche son bailleur d’accéder à son bois 150 150 Astre EDA

Lorsqu’un exploitant agricole compromet l’exploitation du fonds qu’il loue, le bailleur peut décider de mettre fin au bail. Le juge vient préciser les conditions d’application de cette réglementation… Bail rural…

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Responsabilité du franchisé = responsabilité du franchiseur ?
Responsabilité du franchisé = responsabilité du franchiseur ? 150 150 Astre EDA

Mécontent du congélateur de voiture qu’il vient d’acheter, un consommateur décide d’engager la responsabilité du vendeur de celui-ci, mais également de son franchiseur. Une demande irrecevable, selon ce dernier… à…

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Association et réseaux sociaux : « modérez vos propos »
Association et réseaux sociaux : « modérez vos propos » 150 150 Astre EDA

La dissolution d’une association peut être ordonnée notamment dans l’hypothèse où les propos qu’elle tient sont assimilables à des provocations à la haine ou à la violence. C’est justement ce…

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Récépissé de consignation : c’est fini !
Récépissé de consignation : c’est fini ! 150 150 Astre EDA

Le récépissé de consignation, remis aux personnes exerçant une activité lucrative sur la voie ou dans un lieu public n’ayant pas de domicile ou de résidence fixe en France depuis…

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Travailleurs frontaliers : une exonération d’impôt pour vos heures supplémentaires ?
Travailleurs frontaliers : une exonération d’impôt pour vos heures supplémentaires ? 150 150 Astre EDA

Depuis le 1er janvier 2019, les sommes versées au titre des heures supplémentaires effectuées par un salarié sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 5 000…

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Studio mis à disposition par l’employeur : astreinte ou temps de travail effectif ?
Studio mis à disposition par l’employeur : astreinte ou temps de travail effectif ? 150 150 Astre EDA

Parce qu’elle est occasionnellement tenue de passer la nuit sur son lieu de travail, notamment pour répondre au téléphone, la réceptionniste d’un hôtel réclame le paiement d’un rappel de salaire.…

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Contrat intermittent : un accord collectif nécessaire
Contrat intermittent : un accord collectif nécessaire 150 150 Astre EDA

La possibilité de recourir au contrat de travail intermittent doit être prévue par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord collectif étendu par…

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Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : la baisse des indemnités et allocations reportée en avril 2021 ?
Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : la baisse des indemnités et allocations reportée en avril 2021 ? 150 150 Astre EDA

Depuis mars 2020, le dispositif d’activité partielle a été largement déployé afin d’aider les entreprises à faire face à la crise sanitaire. L’employeur qui le met en place doit verser…

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Coronavirus (COVID-19) et autorisation d’activité partielle : vers une prolongation du régime dérogatoire ?
Coronavirus (COVID-19) et autorisation d’activité partielle : vers une prolongation du régime dérogatoire ? 150 150 Astre EDA

Dispositif très largement sollicité dans ce contexte de crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de covid-19, l’activité partielle a connu de nombreux aménagements. C’est notamment le cas de la…

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Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : quoi de neuf pour les secteurs S1 et S1 bis en mars 2021 ?
Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : quoi de neuf pour les secteurs S1 et S1 bis en mars 2021 ? 150 150 Astre EDA

Depuis mars 2020, pour faire face à l’épidémie de covid-19, le dispositif d’activité partielle a connu de nombreux changements, notamment concernant la majoration du taux de l’allocation d’activité partielle. Ainsi,…

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