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actualite

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Coronavirus (COVID-19) et baux commerciaux : impayés de loyer = résiliation du bail ?
Coronavirus (COVID-19) et baux commerciaux : impayés de loyer = résiliation du bail ? 150 150 Astre EDA

Parce qu’il constate des impayés de loyer, le bailleur d’un local commercial réclame la résiliation du contrat de bail … Sauf, lui rappelle son locataire, qu’il ne suffit pas de…

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Dématérialisation de la procédure d’enregistrement : un pas après l’autre…
Dématérialisation de la procédure d’enregistrement : un pas après l’autre… 150 150 Astre EDA

Pour accompagner les entreprises dans leur démarche de digitalisation, et au vu du contexte sanitaire actuel, le Gouvernement souhaite dématérialiser la procédure fiscale des droits d’enregistrement. Quand va-t-il déployer cette…

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Ophtalmologue : acte chirurgical = autorisation ?
Ophtalmologue : acte chirurgical = autorisation ? 150 150 Astre EDA

Pour réaliser un acte chirurgical, un ophtalmologue doit y être autorisé par l’agence régionale de santé. A défaut, il risque une (très) lourde sanction, comme le juge vient de le…

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Installation en désert médical = aide financière ?
Installation en désert médical = aide financière ? 150 150 Astre EDA

Pour inciter les médecins à s’installer dans un désert médical, plusieurs dispositifs d’aides financières ont vu le jour. Trop, selon le Gouvernement, qui a décidé de les supprimer au profit…

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TITRE CLIENT
TITRE CLIENT 150 150 Astre EDA

La recrudescence des échouages de dauphins sur les côtes françaises ont conduit le Gouvernement à prendre des mesures pour lutter contre la pêche accidentelle. Quelles sont ces mesures ? De…

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TITRE CLIENT
TITRE CLIENT 150 150 Astre EDA

Dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de coronavirus (COVID-19), le Gouvernement renforce les mesures encadrant les déplacements vers les collectivités d’Outre-Mer. Que faut-il en retenir ? Coronavirus (COVID-19)…

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Bail commercial : une obligation de délivrance conforme… à toute épreuve ?
Bail commercial : une obligation de délivrance conforme… à toute épreuve ? 150 150 Astre EDA

Parce que la charpente du local commercial qu’elle loue est en mauvais état, une société décide d’engager la responsabilité de son bailleur. A tort, selon celui-ci, qui ne s’estime pas…

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Et si l’employeur refuse la mise en place d’un mi-temps thérapeutique ?
Et si l’employeur refuse la mise en place d’un mi-temps thérapeutique ? 150 150 Astre EDA

A la suite d’un arrêt maladie, une salariée est placée en mi-temps thérapeutique par le médecin du travail. Placement mis en cause par son employeur, qui refuse de recommencer à…

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Coronavirus (COVID-19) : l’état d’urgence sanitaire est prolongé
Coronavirus (COVID-19) : l’état d’urgence sanitaire est prolongé 150 150 Astre EDA

La crise sanitaire a provoqué la mise en place d’un « état d’urgence sanitaire », destiné à optimiser la lutte contre le virus, dont la durée d’application est limitée dans…

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Coronavirus (COVID-19) : bientôt la fin de l’accès facilité à l’allocation chômage ?
Coronavirus (COVID-19) : bientôt la fin de l’accès facilité à l’allocation chômage ? 150 150 Astre EDA

Dans le cadre de la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place un dispositif permettant aux demandeurs d’emploi de toucher plus facilement un revenu de remplacement. Ce dispositif est…

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