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actualite

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Engagement de caution : cherchez le débiteur garanti !
Engagement de caution : cherchez le débiteur garanti ! 150 150 Astre EDA

Parce qu’il estime que son acte de caution n’est pas suffisamment clair sur l’identité du débiteur garanti, un associé demande à être déchargé de son engagement. A tort, selon la…

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Agriculteurs : quand les bovins tombent (mystérieusement ?) malades…
Agriculteurs : quand les bovins tombent (mystérieusement ?) malades… 150 150 Astre EDA

Les bovins d’un agriculteur tombent malade les uns après les autres. Pour lui, le produit qu’il a récemment épandu sur ces terres est responsable de cette maladie. De quoi justifier…

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Renonciation à la clause de non-concurrence : quelle preuve ?
Renonciation à la clause de non-concurrence : quelle preuve ? 150 150 Astre EDA

A la suite de la rupture de son contrat de travail, une salariée réclame le paiement de la contrepartie financière de sa clause de non-concurrence… à laquelle il a renoncé,…

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Obligation de sécurité : manquement ou respect, à prouver !
Obligation de sécurité : manquement ou respect, à prouver ! 150 150 Astre EDA

Une salariée reproche à son employeur un manquement à son obligation de sécurité, celle-ci ayant été victime de violences physiques exercées par le gérant de la société. Mais ces violences…

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Permis de conduire : handicap = permis spécifique ?
Permis de conduire : handicap = permis spécifique ? 150 150 Astre EDA

Les utilisateurs d’un véhicule pesant plus de 3,5 tonnes doivent obtenir un permis de conduire spécifique. Qu’en est-il des utilisateurs de camping-car comportant des aménagements pour personnes en situation de…

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Autorisation d’exploitation commerciale : contestation judiciaire (im)possible ?
Autorisation d’exploitation commerciale : contestation judiciaire (im)possible ? 150 150 Astre EDA

Un petit commerçant peut-il contester en justice l’autorisation d’exploitation commerciale d’une grande surface ? Réponse… Autorisation d’exploitation commerciale : contester en justice, c’est possible ! Pour pouvoir ouvrir un commerce…

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Contribution à la formation professionnelle et taxe d’apprentissage : 1er acompte à verser !
Contribution à la formation professionnelle et taxe d’apprentissage : 1er acompte à verser ! 150 150 Astre EDA

Fin 2020, le gouvernement est venu fixer les modalités de recouvrement et de répartition des contributions dédiées au financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle. Les premières échéances se…

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Vente de fonds agricole ou de navire : des formalités payantes ?
Vente de fonds agricole ou de navire : des formalités payantes ? 150 150 Astre EDA

Faut-il encore payer des droits d’enregistrement à l’occasion de la vente d’un fonds agricole ou d’un navire de pêche ? Réponse… Un enregistrement gratuit depuis le 1er janvier 2021 Jusqu’au…

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Gros travaux : à provisionner ?
Gros travaux : à provisionner ? 150 150 Astre EDA

Est-il possible de constituer (et déduire) une provision pour faire face à des dépenses de gros entretien en l’absence de programmation détaillée des travaux à réaliser ? Ça dépend… Provision…

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Compensation de créances : « prouvez-le ! »
Compensation de créances : « prouvez-le ! » 150 150 Astre EDA

Les factures émises et comptabilisées par un professionnel suffisent-elles à prouver l’existence d’une dette détenue sur un autre professionnel ? Réponse… Attention au régime de la preuve entre professionnels !…

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