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Vente d’un logement loué : le locataire doit (toujours) passer avant les autres…
Vente d’un logement loué : le locataire doit (toujours) passer avant les autres… 150 150 Astre EDA

Mis en liquidation judiciaire, un bailleur décide de demander la résiliation du bail d’habitation de l’un de ses locataires, pour pouvoir mettre le logement en vente. Sauf, rétorque son locataire,…

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Délais de paiement : quel bilan pour l’année 2019 ?
Délais de paiement : quel bilan pour l’année 2019 ? 150 150 Astre EDA

L’Observatoire des délais de paiement vient de présenter son rapport annuel, dont le bilan est relativement nuancé. Quelles sont les informations importantes à retenir ? Délais de paiement : une…

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Gérant de SARL : une révocation trop « brutale » pour être honnête ?
Gérant de SARL : une révocation trop « brutale » pour être honnête ? 150 150 Astre EDA

Lors d’une assemblée générale des associés, le gérant d’une SARL est révoqué. A tort, selon lui, étant donné que sa révocation ne figurait pas à l’ordre du jour… et que…

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Avocats et prestations de conseil dans les DOM : TVA à 8,5 % ou à 20 % ?
Avocats et prestations de conseil dans les DOM : TVA à 8,5 % ou à 20 % ? 150 150 Astre EDA

Quel taux de TVA s’applique aux prestations de conseil délivrées par un avocat établi en métropole à un client non soumis à la TVA qui réside dans un département d’Outre-mer…

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Avocats et prestations de conseil dans les DOM : TVA à 8,5 % ou à 20 % ?
Avocats et prestations de conseil dans les DOM : TVA à 8,5 % ou à 20 % ? 150 150 Astre EDA

Quel taux de TVA s’applique aux prestations de conseil délivrées par un avocat établi en métropole à un client non soumis à la TVA qui réside dans un département d’Outre-mer…

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Crédit d’impôt innovation : pour les logiciels 2.0 ?
Crédit d’impôt innovation : pour les logiciels 2.0 ? 150 150 Astre EDA

Une société se voit refuser le bénéfice du crédit d’impôt en faveur de l’innovation pour les développements qu’elle a apporté à l’un de ses logiciels, l’administration considérant qu’il ne s’agit…

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Location immobilière : une charte contre les discriminations !
Location immobilière : une charte contre les discriminations ! 150 150 Astre EDA

Le Gouvernement entend lutter contre toutes les formes de discrimination, notamment dans le secteur immobilier. Pour cela, il a signé une charte avec les représentants des professionnels de l’immobilier prévoyant,…

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Bornes de recharges : bientôt 100 000 ?
Bornes de recharges : bientôt 100 000 ? 150 150 Astre EDA

Le Gouvernement vient d’annoncer de nouvelles mesures pour accélérer le déploiement des bornes de recharge de véhicules électriques. L’objectif affiché est d’atteindre 100 000 bornes sur tout le territoire national,…

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Crédit d’impôt innovation : pour les logiciels 2.0 ?
Crédit d’impôt innovation : pour les logiciels 2.0 ? 150 150 Astre EDA

Une société se voit refuser le bénéfice du crédit d’impôt en faveur de l’innovation pour les développements qu’elle a apporté à l’un de ses logiciels, l’administration considérant qu’il ne s’agit…

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Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les tests au 17 octobre 2020
Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les tests au 17 octobre 2020 150 150 Astre EDA

Face à la 2nde vague de contamination, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici ce que vous devez savoir sur les…

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