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actualite

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Modifier un contrat de travail pour cause économique : des délais à respecter
Modifier un contrat de travail pour cause économique : des délais à respecter 150 150 Astre EDA

Une imprimerie rencontre des difficultés économiques. Elle propose alors à un salarié une modification de son contrat de travail pour motif économique… qu’il refuse. Ce qui conduit à son licenciement.…

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Prime forfaitaire de transition énergétique : du nouveau pour les travaux d’isolation ?
Prime forfaitaire de transition énergétique : du nouveau pour les travaux d’isolation ? 150 150 Astre EDA

En principe, pour bénéficier de la prime forfaitaire de transition énergétique, vous devez en faire la demande avant même de commencer les travaux envisagés. Un principe qui comporte toutefois des…

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PTZ, éco-PTZ : quand faut-il justifier de la réalisation de vos travaux ?
PTZ, éco-PTZ : quand faut-il justifier de la réalisation de vos travaux ? 150 150 Astre EDA

Si vous souhaitez obtenir un prêt à taux zéro (PTZ) ou un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), vous devez, entre autres conditions, justifier auprès de la banque que les travaux…

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Temps de travail : permanence = astreinte ?
Temps de travail : permanence = astreinte ? 150 150 Astre EDA

Un salarié, employé en qualité d’agent de sécurité, réclame à son employeur la rémunération d’heures supplémentaires relatives à ses permanences de nuit. Ce que refuse l’employeur estimant que ces permanences…

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Engagement de caution : décisions prises hors AG = décisions valables ?
Engagement de caution : décisions prises hors AG = décisions valables ? 150 150 Astre EDA

Un dirigeant, qui s’est porté caution des 2 emprunts contractés par sa société, refuse de régler les impayés réclamés par la banque. La raison ? Les 2 décisions d’emprunt ont…

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Bail commercial : le bailleur qui se repend est-il digne de pardon ?
Bail commercial : le bailleur qui se repend est-il digne de pardon ? 150 150 Astre EDA

Parce qu’il change d’avis sur le renouvellement du bail commercial, un bailleur se voit reprocher une faute par son locataire. A tort, selon le bailleur, qui estime avoir parfaitement le…

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Copropriété : la suppression (il)licite d’une jardinière ?
Copropriété : la suppression (il)licite d’une jardinière ? 150 150 Astre EDA

Un copropriétaire n’accepte pas la décision prise en AG de supprimer les jardinières du rez-de-chaussée, dont la sienne. Pour la sauver, il fait valoir que la résolution relative à cette…

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Artisan : ne négligez pas la garantie de livraison !
Artisan : ne négligez pas la garantie de livraison ! 150 150 Astre EDA

A la suite de l’abandon d’un chantier, un artisan voit sa responsabilité pénale engagée par un client qui lui reproche de ne pas avoir obtenu de garantie de livraison lors…

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Coronavirus (COVID-19) : le port du masque obligatoire dans les lieux clos !
Coronavirus (COVID-19) : le port du masque obligatoire dans les lieux clos ! 150 150 Astre EDA

Depuis le 20 juillet 2020, le port du masque par les personnes de plus de 11 ans est obligatoire dans les « lieux clos ». De quels lieux s’agit-il exactement…

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Coronavirus (COVID-19) et dépistage : du nouveau pour le transport aérien
Coronavirus (COVID-19) et dépistage : du nouveau pour le transport aérien 150 150 Astre EDA

Pour certains vols, les passagers doivent présenter le résultat négatif d’un test de dépistage à la covid-19. Quels sont les vols concernés par cette obligation ? Réponse, au vu des…

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