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actualite

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Divorce, séparation : un impôt sur le partage de vos biens ?
Divorce, séparation : un impôt sur le partage de vos biens ? 150 150 Astre EDA

Lorsque des époux ou des partenaires de Pacs se séparent, ils doivent s’acquitter d’un « droit de partage » au moment du partage entre eux des biens communs acquis pendant…

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Payer ses impôts chez le buraliste : quand ?
Payer ses impôts chez le buraliste : quand ? 150 150 Astre EDA

Pour simplifier la vie des usagers, il devait être possible, à partir du 1er juillet 2020, de payer ses impôts dans certains bureaux de tabac sur l’ensemble du territoire français.…

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Arrêt maladie : comment justifier de l’arrêt maladie ?
Arrêt maladie : comment justifier de l’arrêt maladie ? 150 150 Astre EDA

Un employeur est mis en cause par plusieurs salariés qui lui réclament un complément d’indemnisation. Encore faut-il qu’ils justifient dûment de leur arrêt de travail, rétorque l’employeur. Ce qui est…

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Absence pour maladie : des congés payés reportés ?
Absence pour maladie : des congés payés reportés ? 150 150 Astre EDA

Un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Il reproche à son employeur de n’avoir pas organisé la visite médicale de reprise à la suite d’un long…

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Industriels : gare à la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine !
Industriels : gare à la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine ! 150 150 Astre EDA

La règlementation européenne impose aux Etats-membres de l’Union-Européenne de garantir la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine. C’est désormais chose faite en France ! Explications. Contrôle des matériaux…

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Greffes exceptionnelles : qui peut les pratiquer ?
Greffes exceptionnelles : qui peut les pratiquer ? 150 150 Astre EDA

Seuls certains établissements de santé, spécialement autorisés à cet effet, peuvent pratiquer des greffes exceptionnelles. Mais qu’est-ce qu’une greffe exceptionnelle ? Qui peut être autorisé à les pratiquer ? Dans…

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Plateforme Web : des « travailleurs indépendants » salariés ?
Plateforme Web : des « travailleurs indépendants » salariés ? 150 150 Astre EDA

Une plateforme Web de livraison est mise en cause par certains de ses coursiers… qui estiment être des salariés de la plateforme. Ce que cette dernière conteste, rappelant qu’ils sont…

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Insuffisance de résultats = insuffisance professionnelle ?
Insuffisance de résultats = insuffisance professionnelle ? 150 150 Astre EDA

Une entreprise licencie un commercial pour insuffisance professionnelle. Sauf que ce qui lui est reproché est en réalité une insuffisance de résultats, remarque le salarié. Insuffisant, selon lui, pour justifier…

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Versement d’une prime : qui l’aura ?
Versement d’une prime : qui l’aura ? 150 150 Astre EDA

Dans 2 affaires récentes, 2 salariés ont réclamé le bénéfice d’une prime qui était versée à certains de leurs collègues. L’occasion, pour le juge, de rappeler quels sont les critères…

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Contrôle technique des véhicules lourds : du nouveau pour l’Outre-mer
Contrôle technique des véhicules lourds : du nouveau pour l’Outre-mer 150 150 Astre EDA

Le contrôle technique des véhicules lourds vient d’être aménagé pour l’Outre-mer. Quelles sont les nouveautés à retenir ? Allongement des délais en Outre-mer Pour mémoire, les véhicules lourds doivent faire…

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