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Copropriété : l’abri de jardin de la discorde…
Copropriété : l’abri de jardin de la discorde… 150 150 Astre EDA

Un copropriétaire peut-il effectuer des travaux dans une partie commune de la copropriété dont il a l’usage à titre privatif sans avoir besoin d’obtenir l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires…

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Licenciement injustifié = Pôle Emploi indemnisé ?
Licenciement injustifié = Pôle Emploi indemnisé ? 150 150 Astre EDA

Une entreprise a licencié une salariée inapte. Mais comme elle a manqué à son obligation de reclassement, le licenciement a été jugé abusif et l’entreprise condamnée à indemniser la salariée…

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Pas de formation sécurité = risque d’emprisonnement !
Pas de formation sécurité = risque d’emprisonnement ! 150 150 Astre EDA

Une entreprise de travaux publics est mise en cause à la suite de l’accident de travail d’un salarié. Ce dernier a, en effet, replacé un tapis de convoyage d’un engin…

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Rémunération du gérant : trop, c’est trop ?
Rémunération du gérant : trop, c’est trop ? 150 150 Astre EDA

Suite au décès de l’un d’eux, les associés cogérants d’une société décident d’augmenter leur rémunération… à tel point que les héritiers du défunt décident d’en demander le remboursement partiel !…

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Indemnité d’éviction : sous quelles conditions ?
Indemnité d’éviction : sous quelles conditions ? 150 150 Astre EDA

Le locataire d’un terrain nu, sur lequel il a édifié des constructions, se voit refuser le renouvellement de son bail commercial. Mais le bailleur refuse aussi de lui verser une…

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Construction d’hébergements hôteliers : du nouveau !
Construction d’hébergements hôteliers : du nouveau ! 150 150 Astre EDA

Hôteliers, professionnels du bâtiment et agents immobiliers, 3 secteurs différents mais qui ont un point commun : les plans locaux d’urbanisme. Désormais, ces documents vont comporter de nouvelles mentions susceptibles…

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Industriels : faut-il dépolluer un terrain avant de le vendre ?
Industriels : faut-il dépolluer un terrain avant de le vendre ? 150 150 Astre EDA

Un industriel vend un terrain sur lequel il a exercé des activités polluantes soumises à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), sans savoir si le…

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Défiscalisation « Pinel » : des frais plafonnés ?
Défiscalisation « Pinel » : des frais plafonnés ? 150 150 Astre EDA

Vous envisagez d’acheter un appartement éligible à la réduction d’impôt sur le revenu « Pinel », et faites appel à un agent immobilier. En rémunération de son travail, cet agent…

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Commerce de détail alimentaire : quand ouvrir ?
Commerce de détail alimentaire : quand ouvrir ? 150 150 Astre EDA

Une société gérant un commerce de détail alimentaire et son dirigeant sont poursuivis pour avoir illégalement ouvert le dimanche et la nuit. Illégalement ? Non, si on en croit la…

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Sociétés agricoles : du nouveau ?
Sociétés agricoles : du nouveau ? 150 150 Astre EDA

Entre autres mesures, la Loi de finances pour 2020 s’est intéressée aux sociétés agricoles, et notamment au montant des droits d’enregistrement à payer lors de l’achat ou de la vente…

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