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Règles de construction : vive l’innovation !
Règles de construction : vive l’innovation ! 150 150 Astre EDA

Depuis 2018, une mesure expérimentale, lancée par le Gouvernement pour inciter les professionnels du bâtiment à déroger aux règles de construction en innovant, existe. Le Gouvernement vient de prendre une…

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Maison détruite = reconstruction automatique ?
Maison détruite = reconstruction automatique ? 150 150 Astre EDA

La propriétaire d’une maison détruite va demander à la Mairie l’autorisation de la reconstruire à l’identique, ce qui lui est refusé à 3 reprises. Elle va alors faire reconstruire sa…

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Vente d’un local loué : le vendeur protégé ?
Vente d’un local loué : le vendeur protégé ? 150 150 Astre EDA

Un bailleur vend son local commercial loué. En cas de problème dans le local, contre qui le locataire peut-il se retourner : l’ancien bailleur ou le nouveau bailleur ?F Le…

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Défaut d’entretien d’un immeuble : la faute au gardien ?
Défaut d’entretien d’un immeuble : la faute au gardien ? 150 150 Astre EDA

Une copropriété licencie son gardien, lui reprochant des manquements dans l’entretien de l’immeuble. Sauf qu’il n’est pas le seul à intervenir dans l’entretien de l’immeuble, une entreprise étant chargée du…

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Faute du salarié : 2 mois pour agir ?
Faute du salarié : 2 mois pour agir ? 150 150 Astre EDA

Un salarié est licencié pour faute grave. Motif qu’il conteste, rappelant que la faute grave rend impossible son maintien dans l’entreprise. Or, l’employeur a mis presque 2 mois pour prononcer…

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Pharmaciens : dépistez les angines !
Pharmaciens : dépistez les angines ! 150 150 Astre EDA

Comme vous le savez, il existe des angines virales et des angines bactériennes. Pour les différencier, il existe un test appelé « Test Rapide d’Orientation Diagnostique ». Les pharmaciens peuvent-ils…

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Pêcheurs : l’accès aux eaux de Guernesey suspendu ?
Pêcheurs : l’accès aux eaux de Guernesey suspendu ? 150 150 Astre EDA

Depuis le 31 janvier 2020 à minuit, le « Brexit » est effectif et le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne. Cela a-t-il un impact pour les pêcheurs français qui exercent…

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Interdiction de gérer : quelles fonctions sont concernées ?
Interdiction de gérer : quelles fonctions sont concernées ? 150 150 Astre EDA

Le dirigeant qui commet une faute lors de la liquidation judiciaire de son entreprise peut être condamné à une « interdiction de gérer ». Mais cela l’empêche-t-il d’être membre d’un…

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Transporteurs : faire face aux grèves…
Transporteurs : faire face aux grèves… 150 150 Astre EDA

Les grèves qui se déroulent actuellement en France impactent particulièrement l’activité des entreprises de transport de marchandises. C’est pourquoi le Gouvernement met en place des mesures afin d’accompagner celles qui…

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Licenciement d’une salariée enceinte : une interdiction absolue !
Licenciement d’une salariée enceinte : une interdiction absolue ! 150 150 Astre EDA

Un employeur convoque, un 30 décembre, une salariée à un entretien préalable fixé au 12 janvier suivant. Mais, le même jour, il reçoit par mail l’information selon laquelle la salariée…

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