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Publication des annonces judiciaires et légales : à quelles conditions ?
Publication des annonces judiciaires et légales : à quelles conditions ? 150 150 Astre EDA

A compter de 2020, la presse papier et, c’est nouveau, la presse en ligne, pourront être habilitées à diffuser les annonces judiciaires et légales : à quelles conditions ? Les…

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Publication simplifiée des comptes des moyennes entreprises : à déclarer ?
Publication simplifiée des comptes des moyennes entreprises : à déclarer ? 150 150 Astre EDA

Les moyennes entreprises ont la possibilité de ne rendre publique qu’une version simplifiée de leur bilan et de leurs annexes. Pour cela, elles doivent déposer une déclaration dont le modèle-type…

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Transmettre le résultat des élections professionnelles : comment ?
Transmettre le résultat des élections professionnelles : comment ? 150 150 Astre EDA

Une fois les élections professionnelles passées, et les résultats obtenus, il faut envoyer le procès-verbal à l’administration. Un envoi qui peut se faire par courrier ou au moyen d’une procédure…

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Revenus fonciers et taxe foncière : un remboursement déductible ?
Revenus fonciers et taxe foncière : un remboursement déductible ? 150 150 Astre EDA

Le propriétaire d’un immeuble placé en location se fait rembourser le montant de la taxe foncière par son locataire. Pour le calcul de son impôt, il demande à déduire la…

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Vente immobilière : 1 vente, 4 places de parking… 1 exonération d’impôt ?
Vente immobilière : 1 vente, 4 places de parking… 1 exonération d’impôt ? 150 150 Astre EDA

A l’occasion de la vente de 4 places de parking, un couple demande à bénéficier de l’exonération d’impôt sur le gain réalisé qui profite aux ventes immobilières d’un montant inférieur…

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Lutte contre les violences conjugales : les entreprises aussi sont concernées
Lutte contre les violences conjugales : les entreprises aussi sont concernées 150 150 Astre EDA

Dans ce cadre de la lutte contre les violences faites aux femmes, des mesures sont envisagées visant à protéger les femmes victimes de violences, notamment conjugales, dont certaines intéressent aussi…

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Un crédit d’impôt recherche pour les éleveurs de chevaux ?
Un crédit d’impôt recherche pour les éleveurs de chevaux ? 150 150 Astre EDA

Une société, spécialisée dans l’élevage et le pré-entraînement de chevaux de courses, demande à bénéficier du crédit d’impôt recherche pour des projets consistant à améliorer la compétitivité des poulains. Mais…

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Professionnels de l’immobilier et de la construction : l’étude géotechnique est (bientôt) obligatoire !
Professionnels de l’immobilier et de la construction : l’étude géotechnique est (bientôt) obligatoire ! 150 150 Astre EDA

Lorsqu’il pleut sur les sols argileux, après d’importantes sécheresses, les sols bougent, ce qui peut avoir des conséquences très importantes sur les bâtiments : fissures, remise en cause de leur…

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Agent immobilier : faut-il consulter le titre de propriété du vendeur ?
Agent immobilier : faut-il consulter le titre de propriété du vendeur ? 150 150 Astre EDA

Voici l’histoire d’un agent immobilier à méditer : ce dernier n’a pas pris connaissance du titre de propriété du vendeur et est ainsi passé à côté d’une information capitale pour…

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Mutuelle : exonération de cotisations sociales, sous conditions…
Mutuelle : exonération de cotisations sociales, sous conditions… 150 150 Astre EDA

Par principe, les contributions de l’entreprise au financement de la prévoyance complémentaire sont exonérées de cotisations sociales. Mais cela suppose que cette prévoyance revête un caractère obligatoire et bénéficie, à…

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