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actualite

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Nouvelle prestation à durée limitée = accroissement « temporaire » d’activité ?
Nouvelle prestation à durée limitée = accroissement « temporaire » d’activité ? 150 150 Astre EDA

Une association de formation professionnelle pour adultes se voit commander, pour une durée de 14 mois, une nouvelle formation par le conseil régional. Elle embauche donc une formatrice pour la…

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Inaptitude : convoquez le(s) représentant(s) du personnel !
Inaptitude : convoquez le(s) représentant(s) du personnel ! 150 150 Astre EDA

Un salarié est licencié pour inaptitude. Mais il constate que l’employeur l’a convoqué à son entretien préalable avant même d’avoir recueilli l’avis des représentants du personnel quant aux potentiels reclassements…

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Réception des travaux : quand le client est (trop) mécontent…
Réception des travaux : quand le client est (trop) mécontent… 150 150 Astre EDA

Le client d’une société de construction réclame des indemnités à l’assureur de cette dernière en se prévalant de la garantie décennale. Sauf que pour pouvoir mettre celle-ci en œuvre, il…

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Effondrement en cours de chantier : que dit le contrat d’assurance ?
Effondrement en cours de chantier : que dit le contrat d’assurance ? 150 150 Astre EDA

En cours de construction, un hangar s’effondre : parce qu’une assurance garantit les dommages en cours de chantier, le propriétaire réclame d’être indemnisé. Indemnisation que lui refuse la compagnie d’assurance,…

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CDD non-signé = CDI ?
CDD non-signé = CDI ? 150 150 Astre EDA

Une entreprise emploie un salarié dans le cadre d’un CDD. A l’issue de son contrat, le salarié va réclamer la requalification de son CDD en CDI au motif qu’il n’a…

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Rémunération du gérant : attention à l’abus de majorité !
Rémunération du gérant : attention à l’abus de majorité ! 150 150 Astre EDA

L’associé minoritaire d’une SARL conteste la décision de l’assemblée générale des associés de mettre en réserve les bénéfices et d’augmenter la rémunération du gérant. A tort, selon l’associé majoritaire, qui…

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Achat d’un fonds de commerce de bar-discothèque : que dit le contrat ?
Achat d’un fonds de commerce de bar-discothèque : que dit le contrat ? 150 150 Astre EDA

L’acquéreur d’un fonds de commerce de bar-discothèque ne peut pas ouvrir son établissement en raison de l’état de ses installations. Mais à la lecture du contrat de vente de ce…

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Lutte contre la grippe : les pharmaciens en 1ère ligne ?
Lutte contre la grippe : les pharmaciens en 1ère ligne ? 150 150 Astre EDA

Depuis 2017, 2 régions expérimentent la vaccination contre la grippe par les pharmaciens. Parce que cette expérimentation a eu des résultats positifs, tous les pharmaciens du territoire français pourront désormais…

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Entreprises d’intérim/entreprises utilisatrices : une responsabilité conjointe ?
Entreprises d’intérim/entreprises utilisatrices : une responsabilité conjointe ? 150 150 Astre EDA

Un intérimaire agit contre l’entreprise utilisatrice auprès de laquelle il était mis à disposition et obtient la requalification de ses contrats de mission en CDI. Et il va ensuite se…

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SAFER : maison = pas de droit de préemption ?
SAFER : maison = pas de droit de préemption ? 150 150 Astre EDA

Un propriétaire souhaite vendre sa propriété composée de 8 parcelles incluant des parcelles agricoles et une maison à rénover ne faisant pas partie de l’exploitation agricole. La SAFER peut-elle préempter…

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