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actualite

Artisan : la garantie décennale à l’épreuve du feu…

Artisan : la garantie décennale à l’épreuve du feu… 150 150 Astre EDA

Un artisan voit sa responsabilité décennale mise en cause par un client dont la maison a brûlé à cause d’un insert sur lequel il est intervenu 3 mois plus tôt.…

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Rachat de fonds de commerce par des salariés : un avantage fiscal sous conditions…

Rachat de fonds de commerce par des salariés : un avantage fiscal sous conditions… 150 150 Astre EDA

2 salariés envisagent de racheter le fonds de commerce dans lequel ils travaillent. Ils réclament le bénéfice de l’avantage fiscal applicable à cette opération (lequel ?), que l’administration fiscale leur…

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Travaux : quand l’absence d’un mot crée des maux…

Travaux : quand l’absence d’un mot crée des maux… 150 150 Astre EDA

Une société spécialisée dans les études de sol se voit reprocher de ne pas avoir utilisé les mots « karst » ou « karstique » par un client. Un reproche…

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Elections professionnelles des entreprises d’intérim : cas pratique

Elections professionnelles des entreprises d’intérim : cas pratique 150 150 Astre EDA

Les intérimaires peuvent être électeurs et éligibles dans les entreprises de travail temporaire qui les emploient. Cela suppose tout de même que des conditions soient réunies… C’est ce que va…

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Investir en Outre-mer : c’est quoi un bien neuf ?

Investir en Outre-mer : c’est quoi un bien neuf ? 150 150 Astre EDA

Un particulier fait le choix d’investir en Outre-mer, par l’intermédiaire d’une société, dans l’achat de tractopelles. Une fois cet investissement réalisé, il demande à bénéficier du dispositif Girardin afin de…

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RGPD : DPO = salarié protégé ?

RGPD : DPO = salarié protégé ? 150 150 Astre EDA

Depuis l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD), une entreprise peut être amenée à désigner un Délégué à la protection des données (« Data Protection…

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Contribution d’assurance chômage : bientôt en baisse ?

Contribution d’assurance chômage : bientôt en baisse ? 150 150 Astre EDA

Désormais, seuls les employeurs contribuent, par principe, à l’assurance chômage. Ils versent une contribution de 4 %, à laquelle s’ajoute une contribution exceptionnelle de 0,05 %. Mais les CDD d’usage…

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Prime exceptionnelle : celui qui paie… déduit ?

Prime exceptionnelle : celui qui paie… déduit ? 150 150 Astre EDA

La société mère d’un groupe de sociétés verse directement la prime exceptionnelle « gilets jaunes » aux salariés de ses filiales. Puisqu’elle a supporté la charge financière de cette prime,…

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Vente au déballage : pensez au registre !

Vente au déballage : pensez au registre ! 150 150 Astre EDA

L’organisateur d’une vente au déballage doit tenir un registre permettant d’identifier les vendeurs. Toutefois, cette obligation n’est pas toujours respectée, comme l’a fait remarquer un sénateur. En lui répondant, le…

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Brexit : et si une société anglaise vous verse des dividendes ?

Brexit : et si une société anglaise vous verse des dividendes ? 150 150 Astre EDA

Le Brexit se profile de jour en jour, et avec lui, se pose notamment la question du sort réservé au traitement fiscal des dividendes versés par une société britannique à…

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