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EURL : salaires à payer = revenus disponibles ?
EURL : salaires à payer = revenus disponibles ? 150 150 Astre EDA

Lors du contrôle fiscal d’une EURL l’administration s’aperçoit que sa gérante n’a pas personnellement déclaré à l’impôt sur le revenu ses rémunérations, pourtant inscrites dans le compte « charges de…

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Industriels : focus sur la régénération de produits chimiques
Industriels : focus sur la régénération de produits chimiques 150 150 Astre EDA

Un produit chimique usagé, considéré comme un déchet, peut avoir une 2nde vie en étant régénéré : pour cela, le Gouvernement vient de mettre en place une procédure de régénération…

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Crédit d’impôt pour la transition énergétique : des dépenses limitées ?
Crédit d’impôt pour la transition énergétique : des dépenses limitées ? 150 150 Astre EDA

La Loi de Finances pour 2019 est venue proroger et aménager le crédit d’impôt pour la transition énergétique : elle a notamment prévu que certains achats ouvriront droit au bénéfice…

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Contrôle fiscal : à quel moment faire intervenir votre conseil ?
Contrôle fiscal : à quel moment faire intervenir votre conseil ? 150 150 Astre EDA

Un dirigeant, pressentant l’imminence d’un contrôle fiscal, donne mandat à son conseil habituel pour le représenter tout au long de la future procédure et en informe immédiatement l’administration. « Trop…

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Un collaborateur libéral est-il un partenaire commercial ?
Un collaborateur libéral est-il un partenaire commercial ? 150 150 Astre EDA

Un avocat exerce comme collaborateur libéral dans un cabinet d’avocats. Mais cette collaboration se termine et l’avocat finit par réclamer des indemnités au cabinet, invoquant l’existence d’un partenariat commercial entre…

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Contrôle d’une comptabilité informatisée : le vérificateur doit être précis !
Contrôle d’une comptabilité informatisée : le vérificateur doit être précis ! 150 150 Astre EDA

Un vérificateur, qui souhaite procéder au contrôle de la comptabilité informatisée d’un pharmacien, lui adresse un courrier dans lequel il indique l’objet du contrôle et les données sur lesquelles il…

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Droit de préemption de la SAFER : un exemple à suivre… ou pas !
Droit de préemption de la SAFER : un exemple à suivre… ou pas ! 150 150 Astre EDA

Pour pouvoir préempter une parcelle agricole mise en vente, la SAFER doit respecter une procédure précise, et notamment notifier la mise en œuvre de son droit de préemption à l’acquéreur…

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Acheter une voiture électrique et récupérer la TVA ?
Acheter une voiture électrique et récupérer la TVA ? 150 150 Astre EDA

Souhaitant renouveler le parc de voitures mises à disposition de ses cadres, une société envisage de se tourner vers des modèles 100 % électriques. Elle a entendu dire qu’en choisissant…

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Congé de présence parentale : une autorisation d’absence pour les parents d’enfants gravement malades
Congé de présence parentale : une autorisation d’absence pour les parents d’enfants gravement malades 150 150 Astre EDA

Les parents d’enfants gravement malades ou handicapés peuvent bénéficier, sous conditions, d’un congé de présence parentale, qui peut être renouvelé. Les conditions de ce renouvellement viennent d’être modifiées… 310 jours…

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RGPD : une formation en ligne lancée par la Cnil !
RGPD : une formation en ligne lancée par la Cnil ! 150 150 Astre EDA

La Cnil vient de lancer une formation en ligne à propos du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) sur son site web, intitulée « L’atelier RGPD ». Cette…

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