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Délais de paiement entre entreprises : le bilan de l’année 2018 est connu !
Délais de paiement entre entreprises : le bilan de l’année 2018 est connu ! 150 150 Astre EDA

Chaque année, un bilan riche d’enseignements est publié sur l’évolution des délais de paiement entre entreprises et les sanctions prises par la DGCCRF en cas de manquements constatés. Le bilan…

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Alcoolémie au volant = suspension du permis de conduire… ou installation d’un éthylotest anti-démarrage ?
Alcoolémie au volant = suspension du permis de conduire… ou installation d’un éthylotest anti-démarrage ? 150 150 Astre EDA

Depuis quelques mois, 7 départements mènent l’expérimentation suivante : au lieu d’une suspension du permis de conduire, le Préfet oblige un conducteur contrôlé en état d’alcoolémie à faire installer un…

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Prélèvement à la source : et si l’entreprise a fait une erreur ?
Prélèvement à la source : et si l’entreprise a fait une erreur ? 150 150 Astre EDA

Votre entreprise s’est trompée sur le taux de prélèvement à la source appliqué aux salaires de 2 de ses employés : elle a inversé les taux applicables à chacun. Peut-elle…

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Requalification du CDD en CDI : rappels de salaires à la clé ?
Requalification du CDD en CDI : rappels de salaires à la clé ? 150 150 Astre EDA

Un salarié, employé dans le cadre de plusieurs CDD pendant 7 ans, demande la requalification de ses contrats en CDI, ainsi que des rappels de salaires. Mais l’employeur lui rappelle…

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Prestataires de services : le point sur le « CDD d’optimisation linéaire »
Prestataires de services : le point sur le « CDD d’optimisation linéaire » 150 150 Astre EDA

Depuis 2010, les entreprises du secteur des prestataires de services du tertiaire peuvent recourir à un CDD particulier afin de procéder à des actions d’optimisation linéaire, ayant pour objet notamment…

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Sous-traiter la fabrication d’un produit à l’étranger et payer de l’impôt en France ?
Sous-traiter la fabrication d’un produit à l’étranger et payer de l’impôt en France ? 150 150 Astre EDA

Une société française qui fait fabriquer des chaussures par l’une de ses filiales en Tunisie pour les revendre ensuite sur le sol français est-elle tenue de payer de l’impôt en…

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Gestion du personnel : et si vous bénéficiiez d’un droit de rétractation ?
Gestion du personnel : et si vous bénéficiiez d’un droit de rétractation ? 150 150 Astre EDA

Parce que l’erreur est humaine, il arrive parfois qu’un employeur prenne une décision hâtive concernant la rupture d’un contrat de travail. Peut-il finalement changer d’avis ? Dans 2 affaires récentes,…

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Transiger avec un salarié : une rédaction précise ?
Transiger avec un salarié : une rédaction précise ? 150 150 Astre EDA

Une entreprise et un ex-salarié, licencié pour motif économique, concluent une transaction. Mais l’ex-salarié va reprocher, par la suite, à l’employeur, un manquement à ses obligations de reclassement et de…

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Santé des enfants : 20 examens médicaux obligatoires !
Santé des enfants : 20 examens médicaux obligatoires ! 150 150 Astre EDA

Le Gouvernement vient de fixer la liste des examens médicaux qui sont obligatoires pour les enfants de moins de 18 ans. Le calendrier de suivi de ces examens médicaux a…

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Déficit foncier : et si vous n’êtes pas le seul propriétaire ?
Déficit foncier : et si vous n’êtes pas le seul propriétaire ? 150 150 Astre EDA

Lorsqu’une société, soumise à l’impôt sur le revenu et propriétaire d’un immeuble, constate un déficit foncier, ses associés sont en droit de le déduire de leurs revenus imposables. Mais que…

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