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Bail commercial : « j’y suis, j’y reste » ! 150 150 Astre EDA
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Bail commercial : « j’y suis, j’y reste » !

Petite question du jour : Suite à la réception d’un refus de renouvellement de son bail commercial, un locataire réclame son indemnité d’éviction, notamment pour pouvoir réinstaller son activité ailleurs. Suite à un désaccord avec son bailleur sur le montant de cette indemnité, le commerçant décide de se maintenir dans les lieux, après l’expiration du…

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Petite question du jour : Suite à la réception d’un refus de renouvellement de son bail commercial, un locataire réclame son indemnité d’éviction, notamment pour pouvoir réinstaller son activité ailleurs. Suite à un désaccord avec son bailleur sur le montant de cette indemnité, le commerçant décide de se maintenir dans les lieux, après l’expiration du…

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Pêcheurs : l’accès aux eaux de Guernesey suspendu ? 150 150 Astre EDA
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Pêcheurs : l’accès aux eaux de Guernesey suspendu ?

Depuis le 31 janvier 2020 à minuit, le « Brexit » est effectif et le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne. Cela a-t-il un impact pour les pêcheurs français qui exercent leur activité dans les eaux de Guernesey ? Pêcher à Guernesey = sur autorisation ! Le 31 janvier 2020 à minuit, le Royaume-Uni a quitté…

Pharmaciens : dépistez les angines ! 150 150 Astre EDA
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Pharmaciens : dépistez les angines !

Comme vous le savez, il existe des angines virales et des angines bactériennes. Pour les différencier, il existe un test appelé « Test Rapide d’Orientation Diagnostique ». Les pharmaciens peuvent-ils le réaliser ? Pharmaciens : vous pouvez réaliser le « TROD » ! Le Test Rapide d’Orientation Diagnostique (TROD) angine permet de différencier les angines…

Faute du salarié : 2 mois pour agir ? 150 150 Astre EDA
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Faute du salarié : 2 mois pour agir ?

Un salarié est licencié pour faute grave. Motif qu’il conteste, rappelant que la faute grave rend impossible son maintien dans l’entreprise. Or, l’employeur a mis presque 2 mois pour prononcer son licenciement. Ce qu’admet l’employeur qui estime, quant à lui, avoir respecté les délais légaux… Faute grave : ne tardez pas à réagir ! Au…

Défaut d’entretien d’un immeuble : la faute au gardien ? 150 150 Astre EDA
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Défaut d’entretien d’un immeuble : la faute au gardien ?

Une copropriété licencie son gardien, lui reprochant des manquements dans l’entretien de l’immeuble. Sauf qu’il n’est pas le seul à intervenir dans l’entretien de l’immeuble, une entreprise étant chargée du nettoyage des parties communes, souligne le salarié qui conteste son licenciement… Entretien de l’immeuble : à la charge du gardien ou de la société de…

Notaire et garantie collective : quel taux de cotisation en 2020 ? 150 150 Astre EDA
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Notaire et garantie collective : quel taux de cotisation en 2020 ?

Afin de financer la garantie collective qui couvre tous les risques susceptibles de découler de votre activité notariale, vous êtes tenu au versement d’une cotisation, dont le taux pour l’année 2020 vient d’être fixé… Un taux de cotisation toujours fixé à 0,25 % ! Pour mémoire, la garantie collective est un mécanisme de solidarité entre…

CDD pour remplacement : attention au formalisme ! 150 150 Astre EDA
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CDD pour remplacement : attention au formalisme !

Un salarié a été embauché, dans le cadre de nombreux CDD, pour remplacer alternativement et successivement plusieurs salariés absents. Mais un détail manque dans ses contrats, constate le salarié, qui réclame, de ce fait, la requalification de ses CDD en CDI… CDD pour remplacement : mentionner le nom et la qualification du salarié remplacé Une…

Licenciement d’une salariée enceinte : une interdiction absolue ! 150 150 Astre EDA
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Licenciement d’une salariée enceinte : une interdiction absolue !

Un employeur convoque, un 30 décembre, une salariée à un entretien préalable fixé au 12 janvier suivant. Mais, le même jour, il reçoit par mail l’information selon laquelle la salariée est enceinte… rendant impossible tout licenciement ? Si l’employeur est informé de l’état de grossesse… Un employeur convoque, un 30 décembre, une salariée à un…

Transporteurs : faire face aux grèves… 150 150 Astre EDA
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Transporteurs : faire face aux grèves…

Les grèves qui se déroulent actuellement en France impactent particulièrement l’activité des entreprises de transport de marchandises. C’est pourquoi le Gouvernement met en place des mesures afin d’accompagner celles qui sont confrontées à une baisse de chiffre d’affaires, des difficultés d’exploitation, voire une interruption d’activité… Grèves : des mesures pour aider les transporteurs Pour aider…

Interdiction de gérer : quelles fonctions sont concernées ? 150 150 Astre EDA
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Interdiction de gérer : quelles fonctions sont concernées ?

Le dirigeant qui commet une faute lors de la liquidation judiciaire de son entreprise peut être condamné à une « interdiction de gérer ». Mais cela l’empêche-t-il d’être membre d’un conseil de surveillance d’une société anonyme ? L’interdiction de gérer n’affecte pas la participation à un conseil de surveillance ! Dans le cadre de la…

Liberté d’expression vs comportement critique : une affaire de preuve 150 150 Astre EDA
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Liberté d’expression vs comportement critique : une affaire de preuve

Un employeur reproche à un salarié un comportement agressif et critique à l’égard d’autres salariés et de responsables hiérarchiques et finit par le licencier. Un licenciement abusif, conteste le salarié, pour qui les éléments de preuve que lui oppose son employeur sont insuffisants… Abus de la liberté d’expression = excès, injure, diffamation ? Un employeur,…

Obligation de formation : pour quelles formations ? 150 150 Astre EDA
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Obligation de formation : pour quelles formations ?

Un salarié, licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, tout en contestant son licenciement, reproche à son ex-employeur de ne pas avoir respecté son obligation de formation à son égard, et réclame des dommages-intérêts. Et pourtant il a bien suivi des formations, rappelle l’employeur… Obligation de formation = adaptation du salarié à son poste de…

Acte de caution : et si la signature est mal placée ? 150 150 Astre EDA
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Acte de caution : et si la signature est mal placée ?

Pour être valable, un acte de caution doit comporter plusieurs mentions écrites à la main par la personne qui s’engage et sa signature. Mais que se passe-t-il si la signature de la caution est apposée directement sur l’une de ses mentions, et non en dessous ? Signature apposée sur la mention de solidarité = caution…

Liquidation judiciaire : interdiction d’acquérir les biens de l’association ! 150 150 Astre EDA
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Liquidation judiciaire : interdiction d’acquérir les biens de l’association !

Le dirigeant d’une association placée en liquidation judiciaire ne peut pas se porter acquéreur des biens lui appartenant. Cette interdiction concerne les dirigeants « de droit », mais aussi « de fait »… ce qui pose la question de leur reconnaissance ! En cas de direction de fait : pas d’acquisition des biens lors de…

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