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actualite

Vente d’un local professionnel pour le transformer en logement : du nouveau pour l’avantage fiscal !

Vente d’un local professionnel pour le transformer en logement : du nouveau pour l’avantage fiscal ! 150 150 Astre EDA

La loi de finances pour 2024 a créé un nouveau délai accordé aux entreprises qui souhaitent bénéficier de l’avantage fiscal en cas de vente d’un local professionnel ou d’un terrain…

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Assurance-vie : des règles anciennes susceptibles d’évoluer ?

Assurance-vie : des règles anciennes susceptibles d’évoluer ? 150 150 Astre EDA

Les primes versées en cas de décès dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie sont soumises aux droits de succession après un abattement de 30 500 € si l’assuré avait plus…

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Un salarié protégé, c’est un employeur informé !

Un salarié protégé, c’est un employeur informé ! 150 150 Astre EDA

Parce que le mandat de conseiller du salarié est un mandat externe à l’entreprise, le bénéfice du statut protecteur suppose que l’employeur en soit informé. L’assistance par le salarié de…

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Justice patrimoniale : une protection économique pour les victimes de violences conjugales

Justice patrimoniale : une protection économique pour les victimes de violences conjugales 150 150 Astre EDA

Les violences conjugales entraînent des conséquences négatives sur tous les aspects d’une vie, et aussi sur le patrimoine. Dans le prolongement de la protection des victimes, la loi visant à…

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Traçabilité des salariés exposés aux risques chimiques : des précisions !

Traçabilité des salariés exposés aux risques chimiques : des précisions ! 150 150 Astre EDA

Un texte récent avait renforcé les obligations de l’employeur en matière de traçabilité des salariés exposés à des agents chimiques, dans le cadre de leurs fonctions, à compter du 5…

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Pass’Sport : reconduction du dispositif pour la saison 2024

Pass’Sport : reconduction du dispositif pour la saison 2024 150 150 Astre EDA

Le dispositif « Pass’Sport » a été mis en place pour inciter les jeunes à faire du sport. Déjà prolongée en 2023, cette aide sera-elle reconduite pour la saison 2024-2025…

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Commande en ligne : obligation de payer ?

Commande en ligne : obligation de payer ? 150 150 Astre EDA

Dans une affaire récente, le juge européen a rappelé les règles qu’il convient d’appliquer lorsqu’un client particulier passe une commande en ligne sur le site marchand d’un commerçant ou d’un…

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Interruption d’un concours financier : une faute de la banque ?

Interruption d’un concours financier : une faute de la banque ? 150 150 Astre EDA

Une banque décide de mettre fin à son concours bancaire consenti à une société. Une décision fautive et entraînant des conséquences négatives selon les associés-gérants de la société qui réclament…

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Bail commercial : un paiement mensuel… et plus rapide ?

Bail commercial : un paiement mensuel… et plus rapide ? 150 150 Astre EDA

Avant même l’introduction des débats parlementaires concernant le plan de simplification administrative, une mesure envisagée semble déjà faire l’objet d’un consensus, en l’occurrence la mensualisation des loyers commerciaux. À tel…

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Refus d’un changement d’horaire en raison d’obligations familiales : légitime ?

Refus d’un changement d’horaire en raison d’obligations familiales : légitime ? 150 150 Astre EDA

En principe, le refus d’un simple changement des conditions de travail constitue une faute du salarié. Mais qu’en est-il lorsque ce refus est motivé par des circonstances particulières tenant à…

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