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actualite

Compte professionnel de prévention : la lutte contre les fraudes s’intensifie
Compte professionnel de prévention : la lutte contre les fraudes s’intensifie 150 150

La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales vient de renforcer les sanctions applicables aux employeurs en cas de manquements liés au compte professionnel de prévention…

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Travail illégal : du nouveau pour les contraintes Urssaf et MSA
Travail illégal : du nouveau pour les contraintes Urssaf et MSA 150 150

Afin de garantir le recouvrement des créances sociales, la loi vient de rendre provisoirement exécutoires certaines contraintes émises à la suite d’infractions liées au travail illégal. L’objectif affiché est d’accélérer…

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Formation professionnelle : des contrôles renforcés pour lutter contre la fraude
Formation professionnelle : des contrôles renforcés pour lutter contre la fraude 150 150

Entrée en vigueur le 27 juin 2026, la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce les moyens d’action des autorités de contrôle en matière de formation professionnelle,…

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AMF : pouvoirs renforcés dans la procédure de sanction
AMF : pouvoirs renforcés dans la procédure de sanction 150 150

L’Autorité des marchés financiers (AMF) est habilitée à prononcer des sanctions dans le cadre de ses missions. Cette procédure fait intervenir 2 de ses organes, qui voient leurs pouvoirs renforcésAMF…

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Enseignement privé : précisions concernant les enseignants stagiaires
Enseignement privé : précisions concernant les enseignants stagiaires 150 150

À l’instar des enseignants du secteur public, les lauréats du concours des enseignants du secteur privé sous contrat doivent passer par une année de stage dans un établissement d’enseignement privé…

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Mesures agroenvironnementales et climatiques : assouplissement de l’engagement
Mesures agroenvironnementales et climatiques : assouplissement de l’engagement 150 150

Parmi les mécanismes d’accompagnement des agriculteurs dans l’adaptation du secteur aux enjeux climatiques et environnementaux figurent les aides en faveur de l’agriculture biologique et les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC).…

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Sécurité des véhicules : le manomètre au centre de l’attention
Sécurité des véhicules : le manomètre au centre de l’attention 150 150

Si vérifier et regonfler les pneus d’un véhicule est un réflexe pour les professionnels du secteur automobile qui participe à la sécurité routière, encore faut-il que l’appareil de mesure, le…

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  • yoann

Passeport de prévention : des précisions et une nouvelle sanction
Passeport de prévention : des précisions et une nouvelle sanction 150 150 yoann

Le passeport de prévention continue son déploiement. À cette occasion, la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales vient compléter le dispositif,…

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  • yoann

SCI familiale : quand la location tourne à l’abus de droit…
SCI familiale : quand la location tourne à l’abus de droit… 150 150 yoann

Une SCI peut parfaitement louer un bien à l’un de ses associés. Mais lorsque cette location s’accompagne d’importants travaux générant des déficits fonciers, l’administration fiscale peut s’interroger sur la réalité…

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  • yoann

Fraude fiscale : des sanctions renforcées en cas de facilitation de la fraude fiscale
Fraude fiscale : des sanctions renforcées en cas de facilitation de la fraude fiscale 150 150 yoann

La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales durcit fortement les sanctions applicables au délit de mise à disposition de moyens facilitant la fraude fiscale. Elle…

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