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Bail commercial : petit rappel sur le droit de préemption du locataire
Bail commercial : petit rappel sur le droit de préemption du locataire 150 150 Astre EDA

Le locataire d’un local commercial décide d’engager la responsabilité de son bailleur. Le motif ? Celui-ci lui a envoyé une offre de vente du local qu’il estime invalide… A tort…

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Coronavirus (COVID-19) et dispositifs de soutien financier : quel avenir ?
Coronavirus (COVID-19) et dispositifs de soutien financier : quel avenir ? 150 150 Astre EDA

Le Gouvernement vient de faire un point sur l’avenir des dispositifs de soutien financier mis en place dans le cadre de la crise sanitaire. Que faut-il en retenir ? Coronavirus…

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Concurrence déloyale et tarifs des taxis : 1 cas vécu…
Concurrence déloyale et tarifs des taxis : 1 cas vécu… 150 150 Astre EDA

S’estimant victime d’un acte de concurrence déloyale, une société de réservation de taxis décide d’engager la responsabilité de l’un de ses concurrents. Mais a-t-elle assez d’arguments pour le faire ?…

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Soutien à la filière restauration : création du label « Année de la Gastronomie »
Soutien à la filière restauration : création du label « Année de la Gastronomie » 150 150 Astre EDA

Le secteur de la restauration a été l’un des plus touchés par la crise sanitaire liée à la covid-19. Pour le soutenir, le gouvernement lance un nouveau label « Année…

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Emprunt d’un associé de SCI : comment le prouver ?
Emprunt d’un associé de SCI : comment le prouver ? 150 150 Astre EDA

Une société civile immobilière consent un prêt à l’un de ses associés, qui refuse finalement de le rembourser… Selon lui, aucun document écrit n’a été établi, et la société n’est…

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Prime énergie : qui peut réaliser un audit énergétique ?
Prime énergie : qui peut réaliser un audit énergétique ? 150 150 Astre EDA

Les audits énergétiques ouvrant droit au bénéfice de la prime forfaitaire de transition énergétique doivent être réalisés par un auditeur qualifié. Mais qu’est-ce qu’un « auditeur qualifié » ? Prime…

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PMA pour toutes : c’est parti !
PMA pour toutes : c’est parti ! 150 150 Astre EDA

A l’été 2021, la loi Bioéthique a ouvert la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes. Le cadre réglementaire permettant la mise en œuvre de cette mesure vient d’être…

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Représentant syndical au CSE : quid des salariés intérimaires ?
Représentant syndical au CSE : quid des salariés intérimaires ? 150 150 Astre EDA

Une entreprise conteste la décision d’un syndicat de désigner un salarié intérimaire en qualité de représentant syndical au sein du Comité social et économique (CSE). Pour elle, ce dernier ne…

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BTP : qui doit payer les congés payés ?
BTP : qui doit payer les congés payés ? 150 150 Astre EDA

Un salarié du bâtiment, licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, demande le paiement de ses congés payés non pris. Mais son employeur s’y refuse : parce que le salarié…

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BTP : covoiturage = transport en commun ?
BTP : covoiturage = transport en commun ? 150 150 Astre EDA

Le salarié d’une entreprise de travaux publics demande le versement d’une indemnité de grand déplacement, les moyens de transports en commun à proximité de son chantier ne lui permettant pas…

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