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actualite

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Vente (désavantageuse) d’un fonds de commerce : cherchez le responsable…
Vente (désavantageuse) d’un fonds de commerce : cherchez le responsable… 150 150 Astre EDA

Parce qu’elle l’estime responsable de la vente « désavantageuse » de son fonds de commerce, une société décide de réclamer une indemnisation à une marque. Mais sa demande ne serait-elle…

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Taxe foncière 2021 : à payer le 15 octobre au plus tard !
Taxe foncière 2021 : à payer le 15 octobre au plus tard ! 150 150 Astre EDA

L’automne est là et, si vous êtes propriétaire, vous devez déjà avoir reçu votre avis de taxe foncière. Quand et comment devez-vous la payer ? Paiement de la taxe foncière…

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Du nouveau pour les entreprises en difficultés !
Du nouveau pour les entreprises en difficultés ! 150 150 Astre EDA

A partir du 1er octobre 2021, la règlementation applicable aux procédures collectives est aménagée pour favoriser la restructuration et la pérennisation de l’activité des entreprises en difficulté. Quels sont les…

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Inaptitude d’un gérant de succursale : quel reclassement ?
Inaptitude d’un gérant de succursale : quel reclassement ? 150 150 Astre EDA

Une société rompt un contrat avec un gérant de succursale, en raison de son inaptitude. Une rupture abusive, selon le gérant, la société n’ayant pas tenté de le reclasser à…

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Contribution à la formation professionnelle et taxe d’apprentissage : l’Urssaf fait le point
Contribution à la formation professionnelle et taxe d’apprentissage : l’Urssaf fait le point 150 150 Astre EDA

Fin 2020, le gouvernement a décidé de confier le recouvrement et la répartition des contributions dédiées au financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle aux Urssaf et ce, dès…

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Tickets de caisse = justificatifs comptables ?
Tickets de caisse = justificatifs comptables ? 150 150 Astre EDA

Un ticket de caisse, sans indication du nom de la société procédant aux achats, peut-il être accepté comme élément comptable jusqu’à un certain seuil de montant ? Ou faut-il impérativement…

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Coronavirus (COVID-19) : une allocation d’activité partielle en augmentation ?
Coronavirus (COVID-19) : une allocation d’activité partielle en augmentation ? 150 150 Astre EDA

L’employeur qui a recours au dispositif d’activité partielle doit verser une indemnité au salarié placé en chômage partiel et reçoit en retour une allocation, dont le taux est supposé augmenter.…

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Vers une prolongation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?
Vers une prolongation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ? 150 150 Astre EDA

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), dispositif d’accompagnement que les entreprises doivent proposer à leurs salariés en cas de licenciement économique, devait prendre fin le 30 juin 2021. Mais ce…

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Produits phytopharmaceutiques : un matériel de pulvérisation contrôlé ?
Produits phytopharmaceutiques : un matériel de pulvérisation contrôlé ? 150 150 Astre EDA

Les matériels de pulvérisation de produits phytopharmaceutiques doivent faire l’objet d’un contrôle périodique. Mais que se passe-t-il si, à l’issue de ce contrôle, ils sont jugés défaillants ? Produits phytopharmaceutiques…

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Licenciement pour inaptitude professionnelle : quelles indemnités ?
Licenciement pour inaptitude professionnelle : quelles indemnités ? 150 150 Astre EDA

Indemnité compensatrice de préavis = indemnité compensatrice de congés payés ? Un employeur licencie un salarié, victime d’un accident du travail, pour inaptitude et impossibilité de reclassement. En raison de…

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