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actualite

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Réforme des sûretés : quels sont les changements à venir ?
Réforme des sûretés : quels sont les changements à venir ? 150 150 Astre EDA

La (très attendue) réforme relative au droit des sûretés (parmi lesquelles figurent le cautionnement) vient enfin de voir le jour. Tour d’horizon des éléments importants à retenir ! Réforme des…

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Action en comblement de passif : attention aux cas particuliers !
Action en comblement de passif : attention aux cas particuliers ! 150 150 Astre EDA

Parce qu’il estime que la gérante de la société placée en liquidation judiciaire a commis une faute de gestion, le liquidateur de celle-ci décide d’engager sa responsabilité. Mais a-t-il bien…

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Brocantes, vide-greniers : une participation sous conditions
Brocantes, vide-greniers : une participation sous conditions 150 150 Astre EDA

Les brocantes reprennent et vous envisagez de participer à certaines d’entre elles pour vous débarrasser des objets que vous n’utilisez pas. Dans ce cadre, voici un bref rappel des règles…

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RGPD : évaluez l’efficacité de vos actions !
RGPD : évaluez l’efficacité de vos actions ! 150 150 Astre EDA

Une procédure d’auto-évaluation en matière de protection des données personnelles vient d’être publiée par la CNIL pour aider les responsables de traitement de données (entreprises, associations, etc.) à connaitre le…

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Octroi de crédits immobiliers : contrainte ou recommandation ?
Octroi de crédits immobiliers : contrainte ou recommandation ? 150 150 Astre EDA

Les crédits immobiliers sont délivrés par les établissements bancaires sur la base de recommandations faites par le Haut Conseil de Stabilité Financière. Ces recommandations vont désormais devenir contraignantes. A partir…

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Coronavirus (COVID-19) et Outre-mer : quid des échéances sociales des travailleurs indépendants ?
Coronavirus (COVID-19) et Outre-mer : quid des échéances sociales des travailleurs indépendants ? 150 150 Astre EDA

Au vu de la situation sanitaire en Outre-mer, les travailleurs indépendants installés dans ces territoires peuvent-ils encore bénéficier de reports d’échéances sociales pour le mois de septembre 2021 ? Coronavirus (COVID-19) :…

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Déchets médicaux des patients en auto-traitement : à collecter !
Déchets médicaux des patients en auto-traitement : à collecter ! 150 150 Astre EDA

Il existe actuellement des dispositifs médicaux pour les patients en auto-traitement qui ne sont pas concernés par la filière de collecte des déchets médicaux. Une exclusion qui va prendre fin…

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Facturation électronique : c’est parti !
Facturation électronique : c’est parti ! 150 150 Astre EDA

Le dispositif visant à généraliser la facturation électronique et la transmission de données complémentaires de transaction et de paiement annoncé depuis plusieurs années vient (enfin) d’être enclenché. Quelles sont les…

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Rénovation énergétique : un « coup de pouce » supplémentaire
Rénovation énergétique : un « coup de pouce » supplémentaire 150 150 Astre EDA

Les professionnels du secteur de la rénovation énergétique rencontrant actuellement des difficultés d’approvisionnement en matières premières, le gouvernement vient d’accorder un délai supplémentaire pour finir les travaux éligibles à certaines…

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Smic : vers une augmentation en octobre 2021 ?
Smic : vers une augmentation en octobre 2021 ? 150 150 Astre EDA

Après avoir constaté que l’indice des prix à la consommation, publié par l’INSEE, a progressé de 2,2 % entre novembre 2020 et août 2021, le gouvernement a annoncé que le niveau…

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