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Loi « principes de la République » : du nouveau pour les médecins
Loi « principes de la République » : du nouveau pour les médecins 150 150 Astre EDA

La loi confortant les principes de la République, publiée le 25 août 2021, prévoit, entre autres mesures, l’interdiction pour les médecins d’établir des « certificats de virginité ». Interdiction des…

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Loi « principes de la République » : 2 mesures pour les notaires
Loi « principes de la République » : 2 mesures pour les notaires 150 150 Astre EDA

La loi confortant les principes de la République, publiée le 25 août 2021, comporte 2 mesures intéressant les notaires : l’une pour les dossiers de succession, l’autre pour les dossiers…

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Taxe d’habitation : une bonne nouvelle pour les colocations étudiantes ?
Taxe d’habitation : une bonne nouvelle pour les colocations étudiantes ? 150 150 Astre EDA

Le gouvernement envisage-t-il de modifier les règles de calcul et de paiement de la taxe d’habitation due par les étudiants occupant un logement en colocation ? Taxe d’habitation et colocation…

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EHPAD : local professionnel ou local d’habitation ?
EHPAD : local professionnel ou local d’habitation ? 150 150 Astre EDA

L’administration fiscale réclame à un organisme qui exploite un EHPAD le paiement d’un supplément de taxe foncière et de taxe d’enlèvement des ordures ménagères après avoir déterminé la valeur locative…

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Taxe foncière sur les propriétés non bâties : un calcul à vérifier
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : un calcul à vérifier 150 150 Astre EDA

Après avoir relu attentivement son avis de taxe foncière sur les propriétés non bâties, un propriétaire s’est aperçu qu’une majoration de la valeur locative, normalement prévue pour les terrains «…

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Produits agricoles ou alimentaires périssables : quel délai pour annuler une commande ?
Produits agricoles ou alimentaires périssables : quel délai pour annuler une commande ? 150 150 Astre EDA

Depuis juin 2021, un acheteur de produits agricoles ou alimentaires périssables ne peut annuler une commande dans un délai inférieur à 30 jours sous peine de se voir reprocher une…

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Compte personnel de formation : un nouveau service pour les employeurs ?
Compte personnel de formation : un nouveau service pour les employeurs ? 150 150 Astre EDA

Un nouveau service, appelé « Régularisation des droits Mon compte formation », vient d’être créé pour permettre aux employeurs de régulariser en ligne les droits CPF de leurs salariés. Comment y accéder ?…

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Titres-restaurant : 38 € dans tous les commerces ?
Titres-restaurant : 38 € dans tous les commerces ? 150 150 Astre EDA

Temporairement, jusqu’en février 2022, les titres-restaurant peuvent être utilisés dans les restaurants dans la limite d’un montant maximum de 38 € (au lieu de 19 €). Et dans les commerces…

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Construction sur le terrain d’autrui : qui paie la taxe foncière ?
Construction sur le terrain d’autrui : qui paie la taxe foncière ? 150 150 Astre EDA

A l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale réclame un supplément de taxe foncière à une société au titre des agencements immobiliers qu’elle a réalisés sur le terrain de son bailleur. Ce…

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Bâtiments agricoles : toujours exonérés de taxe foncière ?
Bâtiments agricoles : toujours exonérés de taxe foncière ? 150 150 Astre EDA

Une société d’intérêt collectif agricole (SICA) demande à bénéficier de l’exonération de taxe foncière réservée aux bâtiments affectés à un usage agricole. Sauf que les bâtiments appartenant à la SICA…

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