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actualite

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Pénalité pour défaut d’adhésion à un OGA : comment la calculer ?
Pénalité pour défaut d’adhésion à un OGA : comment la calculer ? 150 150 Astre EDA

Pour quelques années encore, les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu au titre d’un régime réel d’imposition qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé sont pénalisées :…

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Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : du nouveau concernant les droits à la retraite
Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : du nouveau concernant les droits à la retraite 150 150 Astre EDA

Dans le contexte sanitaire actuel, le gouvernement s’est engagé à remédier à l’absence d’acquisition de droits à la retraite de base au titre de l’indemnité perçue par les salariés en…

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Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : combien heures indemnisables en 2021 ?
Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : combien heures indemnisables en 2021 ? 150 150 Astre EDA

En raison du contexte épidémique, le nombre maximal d’heures indemnisées par an et par salarié au titre du dispositif d’activité partielle a été exceptionnellement revu à la hausse pour l’année…

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Comblement de passif : directeur général « délégué » = dirigeant de droit ?
Comblement de passif : directeur général « délégué » = dirigeant de droit ? 150 150 Astre EDA

Le dirigeant de plusieurs sociétés placées en liquidation judiciaire est condamné à payer une partie des dettes de celles-ci en raison des fautes de gestion qu’il a commises. Sauf, rétorque-t-il,…

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Notaires : l’oubli d’un époux peut coûter cher !
Notaires : l’oubli d’un époux peut coûter cher ! 150 150 Astre EDA

Parfois, les notaires peuvent être amenés à rédiger un acte de vente au bénéfice d’un couple mais qui est seulement signé par l’un des époux. Dans cette situation, il faut…

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Coronavirus (COVID-19) : qu’est-ce que le pass sanitaire ?
Coronavirus (COVID-19) : qu’est-ce que le pass sanitaire ? 150 150 Astre EDA

Dans le cadre de la lutte contre la Covid-19, à compter du 9 juin 2021, un pass sanitaire va voir le jour. Devrez-vous obligatoirement l’avoir pour pouvoir réaliser certaines activités…

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Reprise d’activité en ZRD = exonération d’impôt sur les bénéfices ?
Reprise d’activité en ZRD = exonération d’impôt sur les bénéfices ? 150 150 Astre EDA

Parce qu’elle rachète une pharmacie située en zone de restructuration de la défense (ZRD) et qu’elle continue de l’exploiter, une société demande à bénéficier de l’exonération d’impôt sur les sociétés…

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TVA sur marge : quid de la comptabilisation des biens immobiliers ?
TVA sur marge : quid de la comptabilisation des biens immobiliers ? 150 150 Astre EDA

Pour l’application du régime de taxation à la TVA sur la marge réalisée, les modalités pratiques de comptabilisation du bien immobilier objet de la vente ont-elles une incidence ? Réponse…

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Inaptitude et absence de reclassement : le 13e mois est-il dû ?
Inaptitude et absence de reclassement : le 13e mois est-il dû ? 150 150 Astre EDA

Un salarié, déclaré inapte à la reprise de son poste de travail, est licencié… 3 ans après son placement en inaptitude. Il demande alors le paiement de son 13e mois…

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La vente (dé ?)loyale d’un bar-tabac…
La vente (dé ?)loyale d’un bar-tabac… 150 150 Astre EDA

Le gérant d’un bar-tabac a-t-il usé de manœuvres déloyales pour vendre une partie de ses parts sociales ? Pour répondre à cette question, le juge va devoir se pencher sur…

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