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actualite

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Travailleurs non-salariés agricoles : du nouveau concernant le congé paternité ?
Travailleurs non-salariés agricoles : du nouveau concernant le congé paternité ? 150 150 Astre EDA

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021, publiée en décembre 2020, a prévu de rallonger, mais aussi d’aménager le congé paternité. Cette mesure vient d’être précisée pour…

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Coronavirus (COVID-19) : les nouveautés du protocole sanitaire en entreprise
Coronavirus (COVID-19) : les nouveautés du protocole sanitaire en entreprise 150 150 Astre EDA

Dans le cadre du 1er confinement, au printemps 2020, le Ministère du Travail a créé un protocole sanitaire national afin de permettre aux employeurs de respecter leur obligation de sécurité.…

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Professionnels du bâtiment : désordres = garantie décennale ?
Professionnels du bâtiment : désordres = garantie décennale ? 150 150 Astre EDA

Le propriétaire d’une résidence hôtelière de standing neuve découvre, à l’issue de la construction, de nombreuses malfaçons dans les chambres et les salles de bains. Suffisantes pour obtenir des indemnités…

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Inscription au permis de conduire : sur le Web ?
Inscription au permis de conduire : sur le Web ? 150 150 Astre EDA

Depuis mars 2020, le Gouvernement expérimente l’inscription au permis de conduire sur le Web dans 5 départements. Le bilan de cette expérimentation étant positif, celle-ci va être élargie à de…

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Rupture d’un contrat de distribution : quel délai de préavis ?
Rupture d’un contrat de distribution : quel délai de préavis ? 150 150 Astre EDA

Un concessionnaire automobile, dont le contrat de distribution vient d’être résilié, estime que le délai de préavis qui lui a été donné par la marque avec laquelle il était en…

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Concurrence déloyale et distribution : l’enseigne de la discorde…
Concurrence déloyale et distribution : l’enseigne de la discorde… 150 150 Astre EDA

Une société s’aperçoit qu’une jardinerie qui faisait anciennement partie de son réseau de distribution continue d’utiliser son logo sur son site Internet. Ce qui mérite, selon elle, une indemnisation… Concurrence…

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Coronavirus (COVID-19) et déconfinement : le point sur la phase 2 !
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Depuis le 19 mai 2021 et jusqu’au 8 juin 2021, la France est entrée dans la « phase 2 » du déconfinement. Voici un panorama des différentes mesures applicables durant…

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Congés payés : renoncer aux jours de fractionnement… par avance ?
Congés payés : renoncer aux jours de fractionnement… par avance ? 150 150 Astre EDA

En matière de congés payés, un salarié peut-il renoncer par avance au bénéfice de jours de fractionnement ? Oui pour un employeur… Non pour le juge… Précisions relatives aux jours…

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Système du quotient : c’est quoi un revenu « exceptionnel » ?
Système du quotient : c’est quoi un revenu « exceptionnel » ? 150 150 Astre EDA

Après avoir réalisé un gain important à l’occasion de la vente de certaines de ses actions, un actionnaire demande à bénéficier du système du quotient pour le calcul de son…

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Exonération d’impôt des dons familiaux de sommes d’argent : pour les achats en VEFA ?
Exonération d’impôt des dons familiaux de sommes d’argent : pour les achats en VEFA ? 150 150 Astre EDA

Jusqu’au 30 juin 2021, les dons familiaux de sommes d’argent peuvent être exonérés de droits de donation à hauteur de 100 000 € (au lieu de 30 000 €) sous…

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