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actualite

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Cession de parts : quand le respect du contrat n’est pas garanti(e)…
Cession de parts : quand le respect du contrat n’est pas garanti(e)… 150 150 Astre EDA

Parce qu’à la suite d’un achat de parts sociales, l’acquéreur constate que les comptes de la société présentent un écart négatif, il décide, comme le contrat l’y autorise, de réclamer…

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Abonnements Internet = frais réels déductibles ?
Abonnements Internet = frais réels déductibles ? 150 150 Astre EDA

Certaines personnes, dont le lieu de travail est très éloigné de leur domicile, sont autorisées, toutes conditions par ailleurs remplies, à déduire leurs frais de « double résidence » au…

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Faute lourde = privé de congés ?
Faute lourde = privé de congés ? 150 150 Astre EDA

Une entreprise apprend que l’un de ses salariés a créé plusieurs entreprises concurrentes (et fructueuses !), au cours de l’exécution de son contrat de travail. L’employeur y voit là une…

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Coronavirus (COVID-19) : du nouveau concernant les centres de formation des transporteurs routiers
Coronavirus (COVID-19) : du nouveau concernant les centres de formation des transporteurs routiers 150 150 Astre EDA

L’épidémie de covid-19 conduit les entreprises à adapter leur organisation, et notamment les centres de formation des conducteurs de véhicules de transport routier (de marchandises et de voyageurs). Des précisions…

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Vente en VEFA : contrat de réservation nul = vente nul ?
Vente en VEFA : contrat de réservation nul = vente nul ? 150 150 Astre EDA

Après avoir acheté un appartement en VEFA, un couple sollicite l’annulation de la vente, le contrat de réservation qu’il avait signé à l’époque étant nul. Mais le promoteur estime que…

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Panneaux publicitaires : trop de végétation, pas de location ?
Panneaux publicitaires : trop de végétation, pas de location ? 150 150 Astre EDA

Une copropriété loue des panneaux publicitaires à une société, qui décide de stopper le versement des loyers. Motif invoqué ? L’impossibilité d’accéder aux panneaux et l’importance de la végétation qui…

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Détaxe : remboursement de TVA dès 100 € d’achat !
Détaxe : remboursement de TVA dès 100 € d’achat ! 150 150 Astre EDA

Dans le cadre de la procédure de détaxe, le montant global minimum des achats permettant à un commerçant de délivrer un bordereau de vente va être abaissé. A combien va-t-il…

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Retraités et CSG : erreur de la CNAV en votre faveur ?
Retraités et CSG : erreur de la CNAV en votre faveur ? 150 150 Astre EDA

Entre janvier et août 2020, à la suite d’une erreur technique, la CNAV a appliqué des taux erronés de CSG sur certaines retraites. Une erreur qui n’est pas sans conséquence…

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Détaxe : remboursement de TVA dès 100 € d’achat !
Détaxe : remboursement de TVA dès 100 € d’achat ! 150 150 Astre EDA

Dans le cadre de la procédure de détaxe, le montant global minimum des achats permettant à un commerçant de délivrer un bordereau de vente va être abaissé. A combien va-t-il…

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Droit des marques : « attention !»
Droit des marques : « attention !» 150 150 Astre EDA

Une société allemande se voit refuser l’enregistrement de son signe « achtung ! » en tant que marque de l’Union-Européenne. Le motif ? Le signe en question ne comporte aucun…

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