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Location-gérance : sort des salariés en l’absence de renouvellement
Location-gérance : sort des salariés en l’absence de renouvellement 150 150 Astre EDA

Un dirigeant, propriétaire d’un fonds de commerce (un restaurant), conclut un contrat de location-gérance avec une entreprise puis, cède son fonds à la SCI, propriétaire des murs… qui décide de…

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Contestation d’une assemblée générale : illustrations pratiques…
Contestation d’une assemblée générale : illustrations pratiques… 150 150 Astre EDA

La vie d’un syndic de copropriété n’est pas un long fleuve tranquille : c’est ainsi que 3 copropriétaires ont réclamé en justice l’annulation d’assemblées générales des copropriétaires. 3 litiges qui…

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Constructeurs : permis de déroger = permis d’expérimenter !
Constructeurs : permis de déroger = permis d’expérimenter ! 150 150 Astre EDA

Pour faciliter la réalisation des projets de construction et l’innovation dans le bâtiment, le Gouvernement a créé le « permis d’expérimenter » dont les règles viennent d’être précisées dans un…

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Inaptitude : un mois pour agir !
Inaptitude : un mois pour agir ! 150 150 Astre EDA

A la suite d’un accident du travail, un salarié est déclaré inapte à son poste. Cependant, le salarié est victime d’une rechute de son accident du travail, entraînant un nouvel…

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Contrôle Urssaf : des échantillons inexploitables avant 15 jours ?
Contrôle Urssaf : des échantillons inexploitables avant 15 jours ? 150 150 Astre EDA

Dans certains cas, l’inspecteur de l’Urssaf peut proposer d’utiliser des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation, au moins 15 jours avant leur mise en œuvre. Délai pendant lequel vous…

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Registre des bénéficiaires effectifs : un assouplissement en vue ?
Registre des bénéficiaires effectifs : un assouplissement en vue ? 150 150 Astre EDA

Depuis le 1er avril 2018, les sociétés doivent avoir désignées leurs « bénéficiaires effectifs ». La question se pose toutefois en cas de modification affectant la société elle-même : faut-il…

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Avance en compte courant rémunérée : sous conditions !
Avance en compte courant rémunérée : sous conditions ! 150 150 Astre EDA

Dans le cadre d’un groupe de sociétés, il est mis en place un accord définissant les conditions dans lesquelles des avances pourront être obtenues par les filiales auprès de leur…

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Bail commercial : parfois, les écrits aussi s’envolent…
Bail commercial : parfois, les écrits aussi s’envolent… 150 150 Astre EDA

Une société signe un avenant à son bail commercial qui vise à réduire le montant de son loyer. Mais par la suite, les 2 filles de la bailleresse réclament l’annulation…

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Société civile de construction-vente : IR ou IS ?
Société civile de construction-vente : IR ou IS ? 150 150 Astre EDA

Une SCI a pour objet la construction d’immeubles en vue de leur vente. Société soumise à un statut particulier, elle relève normalement de l’impôt sur le revenu, bien qu’elle exerce…

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Exemples pratiques : CDD d’usage ou CDI ?
Exemples pratiques : CDD d’usage ou CDI ? 150 150 Astre EDA

Dans certains secteurs d’activité, il est d’usage de ne pas recourir au CDI pour pourvoir des emplois, permettant donc de recourir au CDD ou à l’intérim pour les occuper. Mais…

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