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Sociétés de location de véhicules : quand un client revient avec une voiture abîmée…
Sociétés de location de véhicules : quand un client revient avec une voiture abîmée… 150 150 Astre EDA

A la lecture du contrat souscrit par un client, une société de location de véhicules lui demande de payer les frais de réparation d’un véhicule qu’il a abîmé en passant…

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Dématérialisation des relations avec l’administration : une expérimentation à connaître !
Dématérialisation des relations avec l’administration : une expérimentation à connaître ! 150 150 Astre EDA

La Loi Essoc, votée en août 2018, contient un dispositif visant à expérimenter une mesure de simplification dans le cadre des demandes de carte nationale d’identité, de passeport, de permis…

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Vente de terrains à bâtir = TVA sur marge ?
Vente de terrains à bâtir = TVA sur marge ? 150 150 Astre EDA

Un professionnel achète un terrain auprès d’un particulier pour le revendre à d’autres particuliers après l’avoir divisé en 6 terrains à bâtir. A l’occasion de ces reventes, il demande à…

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Mouvement des « gilets jaunes » : rappel des dispositifs en faveur des artisans et des commerçants
Mouvement des « gilets jaunes » : rappel des dispositifs en faveur des artisans et des commerçants 150 150 Astre EDA

Suite aux 13 semaines de mouvements sociaux (des « gilets jaunes »), le Gouvernement rappelle aux artisans et aux commerçants que, pour faire face aux difficultés qu’ils peuvent rencontrer, un…

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Clause de non-rétablissement : illustration pratique de ce qu’il (ne) faut (pas) faire !
Clause de non-rétablissement : illustration pratique de ce qu’il (ne) faut (pas) faire ! 150 150 Astre EDA

Une société achète un fonds de commerce à une autre société concurrente. Elle a pourtant la surprise de voir les dirigeants de la société concurrente créer une nouvelle activité concurrente,…

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Salarié en déplacement : combien ça coûte ?
Salarié en déplacement : combien ça coûte ? 150 150 Astre EDA

Un salarié réclame à son employeur le remboursement de frais de déplacement et de frais de repas. Sauf que ces frais ne sont, ici, pas des frais « professionnels »,…

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Comment mettre en œuvre une action de formation ?
Comment mettre en œuvre une action de formation ? 150 150 Astre EDA

A la suite de l’importante réforme de la formation professionnelle, entrée en vigueur au 1er janvier 2019, la prise en charge des formations à l’initiative des employeurs a changé. Que…

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Fixation de la rémunération d’un gérant d’EURL : un cas vécu… à ne pas reproduire ?
Fixation de la rémunération d’un gérant d’EURL : un cas vécu… à ne pas reproduire ? 150 150 Astre EDA

Le gérant et associé unique d’une EURL cède ses parts sociales. Peu après, l’acquéreur de l’EURL lui réclame le remboursement de la rémunération perçu au titre des 5 dernières années…

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Sociétés de location de véhicule : devez-vous payer les amendes de vos clients ?
Sociétés de location de véhicule : devez-vous payer les amendes de vos clients ? 150 150 Astre EDA

Pour un député, la création du forfait post stationnement (FPS) est un problème pour les sociétés de location de véhicules qui se retrouvent à payer l’amende due en lieu et…

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Location meublée : professionnel or not professionnel ?
Location meublée : professionnel or not professionnel ? 150 150 Astre EDA

Un particulier réalise plusieurs investissements immobiliers qu’il finance par des prêts bancaires, qu’il n’arrive pas, par la suite, à rembourser. La banque finit alors par engager des actions à son…

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