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Acte anormal de gestion : exemples pratiques…
Acte anormal de gestion : exemples pratiques… 150 150 Astre EDA

Une société vend des titres qu’elle détient dans une autre société à un prix que l’administration estime être inférieur à leur valeur vénale. Un argument suffisant pour qualifier l’opération «…

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Vente d’immeuble à rénover : faut-il prendre en compte les travaux ?
Vente d’immeuble à rénover : faut-il prendre en compte les travaux ? 150 150 Astre EDA

Un particulier achète un immeuble dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover (VIR) et bénéficie d’une réduction d’impôt pour les travaux de rénovation réalisés (réduction « Malraux…

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Transporteurs : quand les faux policiers sont de vrais voleurs…
Transporteurs : quand les faux policiers sont de vrais voleurs… 150 150 Astre EDA

Un transporteur se fait voler la marchandise d’un client par des voleurs déguisés en policiers. Le client demande alors à être indemnisé de la totalité de son préjudice. Ce que…

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Travail de nuit : l’exception confirme la règle
Travail de nuit : l’exception confirme la règle 150 150 Astre EDA

Une entreprise de fonderie est mise en cause par un ouvrier : il conteste le recours au travail de nuit dans l’entreprise qui, rappelle-t-il, est en principe interdit. Sauf que…

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Prélèvement à la source : un impact sur les successions ?
Prélèvement à la source : un impact sur les successions ? 150 150 Astre EDA

En cas de décès d’un proche, pour le calcul des droits de successions dus par les héritiers, il faut tenir compte, notamment, des dettes du défunt. Parmi ces dettes, on…

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Déclaration d’intention d’aliéner : en présence d’indivisaires ?
Déclaration d’intention d’aliéner : en présence d’indivisaires ? 150 150 Astre EDA

Une Mairie décide de préempter une maison suite à la réception d’une déclaration d’intention d’aliéner. Mais les propriétaires de la maison refusent de finaliser la vente, au vu d’une erreur…

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Vente de terrains à bâtir = TVA sur marge ?
Vente de terrains à bâtir = TVA sur marge ? 150 150 Astre EDA

Un professionnel achète un terrain auprès d’un particulier pour le revendre à d’autres particuliers après l’avoir divisé en 6 terrains à bâtir. A l’occasion de ces reventes, il demande à…

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Mouvement des « gilets jaunes » : rappel des dispositifs en faveur des artisans et des commerçants
Mouvement des « gilets jaunes » : rappel des dispositifs en faveur des artisans et des commerçants 150 150 Astre EDA

Suite aux 13 semaines de mouvements sociaux (des « gilets jaunes »), le Gouvernement rappelle aux artisans et aux commerçants que, pour faire face aux difficultés qu’ils peuvent rencontrer, un…

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Licencier un salarié pour absence prolongée : une initiative risquée ?
Licencier un salarié pour absence prolongée : une initiative risquée ? 150 150 Astre EDA

Faisant face aux absences prolongées et répétées d’une salariée, désorganisant l’entreprise, un employeur décide de pourvoir à son remplacement définitif… et, par conséquent, de la licencier, estimant que toutes les…

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Sociétés de location de véhicules : quand un client revient avec une voiture abîmée…
Sociétés de location de véhicules : quand un client revient avec une voiture abîmée… 150 150 Astre EDA

A la lecture du contrat souscrit par un client, une société de location de véhicules lui demande de payer les frais de réparation d’un véhicule qu’il a abîmé en passant…

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