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Dématérialisation des relations avec l’administration : une expérimentation à connaître !
Dématérialisation des relations avec l’administration : une expérimentation à connaître ! 150 150 Astre EDA

La Loi Essoc, votée en août 2018, contient un dispositif visant à expérimenter une mesure de simplification dans le cadre des demandes de carte nationale d’identité, de passeport, de permis…

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Clause de non-rétablissement : illustration pratique de ce qu’il (ne) faut (pas) faire !
Clause de non-rétablissement : illustration pratique de ce qu’il (ne) faut (pas) faire ! 150 150 Astre EDA

Une société achète un fonds de commerce à une autre société concurrente. Elle a pourtant la surprise de voir les dirigeants de la société concurrente créer une nouvelle activité concurrente,…

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Salarié en déplacement : combien ça coûte ?
Salarié en déplacement : combien ça coûte ? 150 150 Astre EDA

Un salarié réclame à son employeur le remboursement de frais de déplacement et de frais de repas. Sauf que ces frais ne sont, ici, pas des frais « professionnels »,…

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Comment mettre en œuvre une action de formation ?
Comment mettre en œuvre une action de formation ? 150 150 Astre EDA

A la suite de l’importante réforme de la formation professionnelle, entrée en vigueur au 1er janvier 2019, la prise en charge des formations à l’initiative des employeurs a changé. Que…

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Fixation de la rémunération d’un gérant d’EURL : un cas vécu… à ne pas reproduire ?
Fixation de la rémunération d’un gérant d’EURL : un cas vécu… à ne pas reproduire ? 150 150 Astre EDA

Le gérant et associé unique d’une EURL cède ses parts sociales. Peu après, l’acquéreur de l’EURL lui réclame le remboursement de la rémunération perçu au titre des 5 dernières années…

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Sociétés de location de véhicule : devez-vous payer les amendes de vos clients ?
Sociétés de location de véhicule : devez-vous payer les amendes de vos clients ? 150 150 Astre EDA

Pour un député, la création du forfait post stationnement (FPS) est un problème pour les sociétés de location de véhicules qui se retrouvent à payer l’amende due en lieu et…

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Location meublée : professionnel or not professionnel ?
Location meublée : professionnel or not professionnel ? 150 150 Astre EDA

Un particulier réalise plusieurs investissements immobiliers qu’il finance par des prêts bancaires, qu’il n’arrive pas, par la suite, à rembourser. La banque finit alors par engager des actions à son…

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Location-gérance : un délai de 2 ans obligatoire ?
Location-gérance : un délai de 2 ans obligatoire ? 150 150 Astre EDA

Un locataire-gérant refuse de payer les sommes dues à son bailleur en invoquant la nullité du contrat de location-gérance. Motif invoqué ? Le bailleur n’a pas exploité personnellement le fonds…

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Agents immobiliers : quand une rocade est construite à 50 mètres de la maison vendue…
Agents immobiliers : quand une rocade est construite à 50 mètres de la maison vendue… 150 150 Astre EDA

Des vendeurs ayant caché l’existence de futurs travaux d’une rocade à 50 mètres de la maison aux acquéreurs, une vente immobilière est annulée. Les vendeurs vont alors réclamer des indemnités…

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Licenciement en cours d’année : le sort de la prime d’objectifs…
Licenciement en cours d’année : le sort de la prime d’objectifs… 150 150 Astre EDA

Une entreprise déplore le manque de loyauté dont a fait preuve un salarié (falsification de notes de frais, négligences, dépenses personnelles réglées avec le compte bancaire de la société, etc.)…

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