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actualite

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Se porter caution : combien ?
Se porter caution : combien ? 150 150 Astre EDA

Un dirigeant s’est porté caution des engagements financiers pris par sa société, et, cette dernière étant placée en liquidation judiciaire, la banque se retourne contre lui pour le remboursement des…

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L’Urssaf doit-elle dévoiler tous ses documents à l’appui d’un redressement ?
L’Urssaf doit-elle dévoiler tous ses documents à l’appui d’un redressement ? 150 150 Astre EDA

Une entreprise conteste le redressement opéré par l’Urssaf. En cause, selon elle : l’absence d’un document pourtant mentionné comme annexé à la lettre d’observations. Mais est-ce un motif suffisant d’annulation…

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Reçu pour solde de tout compte : daté et signé… de la main du salarié ?
Reçu pour solde de tout compte : daté et signé… de la main du salarié ? 150 150 Astre EDA

A l’occasion de la rupture d’un contrat de travail, vous devez remettre au salarié un reçu pour solde de tout compte répertoriant les sommes versées. Une fois le reçu signé,…

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Revenus fonciers : déduire les travaux de jardinage ?
Revenus fonciers : déduire les travaux de jardinage ? 150 150 Astre EDA

Un couple, propriétaire d’un logement donné en location par l’intermédiaire d’une SCI, fait réaliser des travaux d’entretien du jardin (élagage d’arbres, plantation, mise en décharge de déchets, etc.) qu’il déduit…

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Précompte des cotisations sociales des artistes-auteurs : qu’en retenir ?
Précompte des cotisations sociales des artistes-auteurs : qu’en retenir ? 150 150 Astre EDA

Lorsqu’il recourt aux services d’un artiste-auteur, le diffuseur doit, en principe, prélever et payer à l’Urssaf un certain nombre de cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération qu’il verse…

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Changer de lieu de travail : avec ou sans l’accord du salarié ?
Changer de lieu de travail : avec ou sans l’accord du salarié ? 150 150 Astre EDA

Un employeur informe une salariée du changement de son lieu de travail. Ce qu’elle refuse… A tort, selon l’employeur qui voit, dans ce refus, une faute grave justifiant son licenciement.…

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Inaptitude : attention au libellé de la lettre de licenciement !
Inaptitude : attention au libellé de la lettre de licenciement ! 150 150 Astre EDA

Un employeur prononce le licenciement « pour inaptitude » d’une salariée. Motif imprécis, selon la salariée qui ne sait pas si l’inaptitude invoquée est une « inaptitude physique » ou…

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Le timbre fiscal électronique annule et remplace le timbre papier !
Le timbre fiscal électronique annule et remplace le timbre papier ! 150 150 Astre EDA

Souhaitant obtenir un passeport, vous vous rendez chez votre buraliste habituel pour acheter le timbre fiscal à joindre à votre dossier. Sauf que votre buraliste n’en vend plus… Où pouvez-vous…

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Mouvement des « gilets jaunes » : comment demander un délai de paiement ?
Mouvement des « gilets jaunes » : comment demander un délai de paiement ? 150 150 Astre EDA

Mi-février 2019, le Gouvernement rappelait aux artisans et aux commerçants que, pour faire face aux difficultés rencontrées du fait des mouvements sociaux (des « gilets jaunes »), ils pouvaient notamment…

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Intéressement, participation : pas de discrimination possible !
Intéressement, participation : pas de discrimination possible ! 150 150 Astre EDA

Une entreprise met en place l’intéressement et la participation aux résultats. Mais, pour le calcul des sommes à verser aux salariés, elle tient compte de leurs absences… notamment liées à…

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