Actualités

Face à la hausse du prix des flacons de gel hydroalcoolique et à la difficulté de s’en procurer, suite à la propagation du coronavirus (aussi appelé « covid-19 »), 2 mesures temporaires viennent d’être prises : l’une fixe un montant plafond des prix des flacons de gel hydroalcoolique, l’autre autorise temporairement les pharmaciens à en…

Une association, locataire de plusieurs constructions modulaires, donne congé à son bailleur. Suite à un différend, celui-ci lui réclame des frais et pénalités de retard, qui sont prévues dans ses conditions générales… qu’il ne peut pourtant pas invoquer ici, selon l’association … 1 association = 1 « non-professionnel » ! Une association prend en location…

Toute entreprise doit conserver les documents professionnels relatifs à sa vie sociale et économique. Cette conservation peut s’effectuer sous format papier ou électronique, mais à la condition, dans ce dernier cas, de respecter des obligations précises. Illustration… Documents originaux : une numérisation sous contrôle En tant que professionnel, vous êtes tenu de conserver les documents…

Une société décide de signaler son activité de vente de fenêtres en implantant divers drapeaux sur le parking de son magasin. Une enseigne publicitaire, d’après le préfet… mais pas d’après la société. Qui a raison ? Drapeaux= enseignes publicitaires ? Soucieuse d’accroître sa clientèle, une société de vente de fenêtres décide de signaler son activité…

Alors que l’inquiétude grandit autour de l’épidémie, diverses mesures économiques en faveur des entreprises touchées par le coronavirus viennent d’être annoncées. En voici un tour d’horizon. Objectif : limiter les conséquences économiques du coronavirus Le ministre de l’économie et des finances vient d’annoncer plusieurs mesures visant à aider les entreprises touchées par le coronavirus. Pour…

Jusqu’à présent, pour réclamer la nullité d’un brevet, vous deviez vous adresser à la justice. A compter du 1er avril 2020, les choses vont changer… Comment s’opposer à un brevet ? A compter du 1er avril 2020, vous n’aurez plus besoin d’aller au Tribunal pour contester un brevet délivré en France : vous pourrez former…

Un artisan qui a construit une boulangerie est mis en cause par le boulanger, suite à l’apparition de malfaçons. S’il ne conteste pas devoir l’indemniser, l’artisan estime toutefois que le boulanger a sa part de responsabilité, en raison des ordres qu’il lui a donnés… A-t-il raison ? Lorsque le maître d’ouvrage s’immisce dans les travaux……

En raison de tensions avec son client, un artisan stoppe un chantier et met fin à son intervention au terme d’un protocole transactionnel qui vaut réception des travaux, selon l’artisan. Mais a-t-il raison ? Artisan : protocole transactionnel ≠ réception des travaux ! Un chantier prenant du retard, des tensions naissent entre l’artisan et son…

Parce qu’il a licencié abusivement une salariée enceinte, le gérant d’une société est révoqué de ses fonctions. Ce qu’il conteste : l’ex-salariée n’a pas saisi le juge pour demander des dommages et intérêt. Et à défaut de préjudice financier pour la société, sa révocation n’est, d’après lui, pas justifiée… Licenciement abusif d’une salariée enceinte =…

Le label « Entreprise du patrimoine vivant » permet aux entreprises qui l’obtiennent de bénéficier d’un soutien à son développement économique et de crédits d’impôts avantageux. Qui décerne ce label ? Label « entreprise du patrimoine vivant » : adressez-vous à la Préfecture ! Jusqu’à présent, le label « entreprise du patrimoine vivant » était…

Les débitants de tabac doivent fixer une enseigne de couleur rouge appelée « carotte » sur la façade de leur établissement. Depuis le 23 février 2020, ils peuvent utiliser une nouvelle « carotte ». De quelle couleur est-elle ? Débitant de tabac : vive la nouvelle « carotte » tricolore ! Jusqu’à présent, pour indiquer…

Parce qu’elle a commis plusieurs fautes de gestion, une société dirigeante d’une SA mise en liquidation judiciaire, se voit condamnée à prendre en charge une partie des dettes de celle-ci. Mais doit-elle être la seule à payer ? Pas si sûr… Faute de la société dirigeante = faute de son représentant permanent Une société anonyme…

Une infirmière libérale réalise des prestations de soins remboursables par l’Assurance Maladie. Malgré l’envoi des pièces justifiant de la réalité de ces prestations à l’Assurance Maladie, celle-ci lui réclame le remboursement des sommes qu’elle a versées à ses patients, estimant avoir reçus les documents hors délai. A-t-elle raison ? Infirmiers libéraux : attention au délai…

Les punaises de lit avaient quasiment disparu de France dans les années 1950. Mais elles sont aujourd’hui de retour… Pour lutter contre ce fléau, le Gouvernement vient de lancer des mesures qui vont intéresser notamment les hôteliers. Quelles sont ces mesures ? Pour lutter contre les punaises de lit, l’Etat vous accompagne ! Pour les…

Pour faciliter l’attribution des places à l’épreuve pratique du permis de conduire, une expérimentation, créée par la Loi Mobilité votée en décembre 2019, va débuter le 2 mars 2020. Les départements retenus pour la mettre en œuvre sont désormais connus… Attribution expérimentale des places à l’épreuve du pratique du permis de conduire : où ça…

Pour faciliter l’attribution des places à l’épreuve pratique du permis de conduire, une expérimentation, créée par la Loi Mobilité votée en décembre 2019, va débuter le 2 mars 2020. Les départements retenus pour la mettre en œuvre sont désormais connus… Attribution expérimentale des places à l’épreuve du pratique du permis de conduire : où ça…

Le fondateur d’une société en formation signe, pour le compte de celle-ci, un bail commercial. Suite à sa mise en redressement judiciaire, le bailleur réclame la résiliation du bail pour défaut de paiement du loyer par le « locataire ». Mais qui est le locataire ? Le fondateur ou la société ? La « reprise…

A compter du 1er avril 2020, le montant des livrets A dont sont titulaires les syndicats de copropriétaires sera plafonné. A combien ? Le livret A des syndicats de copropriétaires plafonné… à 76 500 € ! A compter du 1er avril 2020, le plafond applicable aux livrets A dont sont titulaires les syndicats de copropriétaires…

Un contrôleur technique estime que l’agrément préfectoral d’un concurrent doit lui être retiré, celui-ci n’ayant plus d’accréditation valide attestant du respect d’une norme professionnelle. Une accréditation qui n’est pas nécessaire, selon le Préfet. A raison ? Contrôleur technique : pas d’accréditation, pas d’agrément ! Un contrôleur technique réclame la suspension de l’agrément préfectoral délivré à…

L’acheteur potentiel d’une maison fait une offre au prix demandé par le vendeur qui la refuse. Ce qu’il ne peut pas faire, estime l’acquéreur qui, au vu du mandat de vente conclu entre le vendeur et l’agent immobilier, réclame la vente forcée du bien à son profit. Va-t-il l’obtenir ? Agent immobilier : pouvez-vous engager…

Une société est mise en redressement, puis en liquidation judiciaire. Dans l’intervalle, le dirigeant commet plusieurs fautes de gestion… ce qui le rend responsable des dettes de la société, estime le liquidateur. A tort ou à raison ? Les fautes commises avant la liquidation judiciaire engagent la responsabilité du dirigeant Une société est mise en…

Suite à un contrôle de l’inspection du travail, une société exploitant un hôtel se voit reprocher la non-conformité de ses locaux et l’insuffisance des salaires versés à ses employés. Sauf que les personnes à l’origine de ces fautes ne sont pas identifiées. Suffisant pour que la société soit condamnée ? Pas d’identification de l’auteur de…

Une cristallerie constate qu’un concurrent vend des produits sous la dénomination « Made in France » alors qu’elle les importe de Chine, déjà taillés et polis. Pour elle, cet acte de concurrence déloyale justifie le versement d’une indemnité de 300 000 €… que refuse de payer le concurrent, au vu de la méthode de calcul…

Une compagnie aérienne refuse d’embarquer un enfant car son passeport est périmé. Un refus fautif, selon la mère de ce dernier, son fils pouvant parfaitement voyager avec un passeport périmé. A-t-elle raison ? Voyager avec un passeport périmé, c’est (parfois) possible ! Une compagnie aérienne propose un vol de la France vers la Grèce qu’une…

Il peut arriver que des travaux exécutés dans le cadre de marchés publics ne soient pas terminés dans les temps. Dans ce cas, il existe une pratique consistant à réceptionner malgré tout les travaux, ceux non-exécutés étant alors mentionnés dans les réserves. Cette pratique est-elle licite ? Réception des travaux : travaux non réalisés =…

Un acquéreur refuse de finaliser un achat immobilier. La responsabilité du notaire est alors mise en cause, le vendeur se prévalant d’une mention indiquée dans le compromis de vente pour lui réclamer 63 000 €. A tort, selon le notaire, pour qui cette mention n’est qu’une erreur d’orthographe sans incidence… Notaire : vous avez un…

La règlementation anti-blanchiment, qui oblige notamment certains professionnels à communiquer à l’Etat des informations dont ils ont connaissance, vient d’être renforcée… Focus sur les « déclarations de soupçon » Tracfin est un dispositif de renseignement mis en place par l’Etat, qui vise à lutter contre le blanchiment d’argent et le terrorisme. Il recueille et analyse…

Suite à sa mise en redressement judiciaire, une société locataire d’un local commercial cesse de payer son loyer, tout en se maintenant dans les lieux, ce qui pousse le bailleur à demander la résiliation du bail. Va-t-il l’obtenir ? Clause résolutoire ≠ résiliation de plein droit Une société, locataire d’un local commercial, est mise en…

Les jeunes agriculteurs doivent respecter de nombreuses conditions pour bénéficier d’aides financières à l’installation. L’une de ces conditions vient d’être supprimée et remplacée par une autre, moins contraignante. Laquelle ? Aides à l’installation des jeunes agriculteurs : des conditions allégées ? Les jeunes agriculteurs (à l’exception de ceux exerçant une activité aquacole) peuvent bénéficier d’aides…

Parce qu’un vol a été retardé en raison de la maladie du pilote, des voyageurs réclament des indemnités à la compagnie aérienne. A tort, selon celle-ci, qui leur oppose la présence d’une circonstance extraordinaire… la maladie du pilote… Compagnie aérienne : maladie d’un pilote = circonstance extraordinaire ? Une compagnie aérienne est obligée de reporter…

Une société réalise un film publicitaire, qu’elle livre à son client dans le délai prévu au contrat. Mécontent du film, le client refuse les modifications proposées par la société, pourtant formulées avant l’expiration du délai… et rompt le contrat en réclamant une indemnisation… Le contrat doit être exécuté dans le délai qu’il prévoit : ni…

Des débits de tabac peuvent bénéficier d’une aide financière spécifique, à condition toutefois qu’ils soient implantés dans un département considéré comme « en difficulté ». La liste de ces départements vient de paraître. Verdict ? Débitants de tabac : quels sont les départements « en difficulté » ? Pour mémoire, les débitants de tabac situés…

Pour pouvoir exercer votre activité d’agent immobilier, vous devez obtenir ou renouveler votre carte professionnelle. A cette occasion, il faut vous adresser à la CCI et payer, au titre de ces démarches administratives, une certaine somme : combien ? Agent immobilier : hausse des tarifs liés à la carte professionnelle ! A compter du 1er…

Mi-novembre 2019, une ordonnance venant réformer le droit des marques a été publiée. Entre autres mesures, elle a modifié la procédure d’opposition. Des précisions viennent de nous être apportées sur cette procédure d’opposition… S’opposer à l’enregistrement d’une marque : des précisions… Il est toujours possible de s’opposer au dépôt d’une marque, mais la procédure d’opposition…

Un nouveau virus de la tomate émerge depuis quelques années : le « ToBRFV », obligeant les producteurs touchés à détruire leurs plants. Il vient d’être observé pour la 1ère fois en France. Si vous êtes producteur de tomates, quels sont les gestes à faire pour limiter les risques de contamination ? Virus de la…

Question : les organismes obtenus par mutagénèse doivent-il respecter la réglementation OGM ? Réponse… Organismes obtenus par mutagénèse = OGM ! La mutagénèse est une technique permettant d’obtenir des mutations génétiques chez un organisme vivant sans lui insérer de génome. Les mutations sont provoquées en interne, ce qui la distingue de la transgénèse. Dans le…

En plus des principales mesures déjà abordées, nous terminons notre tour d’horizon de la Loi Economie circulaire avec 6 petites mesures à connaître. Au menu, tri dans les entreprises, publicité « verte », consigne des cartouches de gaz, etc. Une collecte spécifique dans les entreprises Depuis le 12 février 2020, les collectivités territoriales peuvent mettre…

La Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite « Loi Economie circulaire », comporte des mesures spécifiques pour les déchetteries. L’objectif recherché est de mieux suivre la gestion de l’entrée des déchets sur site pour qu’elle soit plus fluide. Voici les mesures prises en ce sens… Le tri des…

La Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite « Loi Economie circulaire », comporte des mesures spécifiques pour lutter contre les dépôts sauvages de déchets. Voici les principales mesures à connaître… Le pouvoir du Maire renforcé Pour lutter contre les dépôts sauvages de déchets, le Maire peut désormais condamner…

Le nombre de salariés d’une entreprise, appelé « effectif salarié moyen », détermine certaines de ses obligations comptables, comme celle de désigner un commissaire aux comptes. Deux décrets viennent de modifier les modalités de calcul de cet effectif… Le calcul de l’effectif salarié est harmonisé Le nombre de salariés d’une entreprise, appelé « effectif salarié…

Suite à la publication de la loi Pacte en mai 2019, les formalités de publicité à accomplir suite à la cession d’un fonds de commerce ont légèrement évolué. Leur contenu vient d’être précisé… Cession de fonds de commerce = publications obligatoires La cession d’un fonds de commerce doit faire l’objet d’une publication au Bulletin officiel…

La Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite « Loi Economie circulaire », comporte des mesures pour lutter contre le gaspillage alimentaire. Voici les principales mesures que vous devez connaître… Les conventions de dons alimentaires Pour rappel, les professionnels suivants sont tenus de conclure une convention de dons alimentaires…

Les associations doivent payer l’encadrement par les forces de l’ordre des événements qu’elles organisent, dès lors que cela s’avère nécessaire. Compte tenu du coût engendré par cette réglementation, peut-il être envisagé de le supprimer, s’interroge un député ? Associations et coût de la sécurité : pas de changement en vue ! Certains événements, quels qu’en…

La Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite « Loi Economie circulaire », comporte des mesures intéressant les professionnels tenus par une « responsabilité élargie des producteurs ». Voici les principales mesures que vous devez connaître… La nouvelle responsabilité élargie des producteurs La Loi Economie circulaire modifie plusieurs aspects…

La Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite « Loi Economie circulaire », comporte des mesures intéressant spécifiquement les industriels. Voici les principales mesures que vous devez connaître… Avertir les femmes enceintes L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) peut émettre des recommandations…

Un supermarché commercialise des « émincés » de poulets. Mais, comme il s’agit en fait de « broyats » de poulets, l’administration inflige une amende au supermarché pour pratique commerciale trompeuse. Amende que conteste le supermarché, pour qui les termes « broyats » et « émincés » reviennent au même… Supermarché : émincés de poulets…

La DGCCRF a mené 2 enquêtes visant à apprécier la bonne conformité entre la mention indiquée sur l’étiquetage et la volaille ou le veau vendus. Quels sont les résultats de ces enquêtes ? La DGCCRF enquête sur la vente de volailles S’agissant des mentions obligatoires La DGCCRF a relevé que, malgré une réglementation stricte de…

La Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite « Loi Economie circulaire », comporte 3 mesures visant les marchés publics. Elles tendent toutes vers le même objectif : des marchés publics plus écologiques… Des marchés publics plus verts A compter du 1er janvier 2021, les collectivités publiques devront, lors…

La Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite « Loi Economie circulaire », comporte des mesures intéressant spécifiquement les commerçants et distributeurs. Voici les principales mesures que vous devez connaître… Interdiction de la publicité agressive hors période de soldes Depuis le 12 février 2020, il est interdit de pratiquer…

La Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite « Loi Economie circulaire », comporte des mesures intéressant spécifiquement les professionnels du bâtiment. Mises à jour des devis, accès aux déchetteries, etc., que devez-vous savoir ? Des devis à mettre à jour Vous allez désormais devoir mentionner dans vos devis…

En principe, un avocat ne peut pas exercer certaines fonctions au sein d’une société : par exemple, il lui est interdit d’être président du conseil d’administration, membre du directoire ou directeur général d’une société anonyme (SA). Mais cela vient de changer ! Être avocat et président de SA, c’est désormais possible En principe, une SA…

L’acquéreur d’un appartement refuse de finaliser l’achat, alors que toutes les conditions suspensives prévues dans le compromis de vente ont été levées. Comme le refus de l’acquéreur est fautif, le vendeur réclame 2 indemnités prévues dans le compromis de vente. L’acquéreur va alors lui opposer un nouveau refus… Vente immobilière : refus fautif de l’acquéreur…