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DGCCRF : attention arnaque !
DGCCRF : attention arnaque ! 150 150 Astre EDA

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes alerte sur une pratique dont elle est régulièrement l’otage, à savoir l’usurpation d’identité. Elle rappelle…

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Diffusion du bulletin de paie à des fins électorales = atteinte à la vie privée ?
Diffusion du bulletin de paie à des fins électorales = atteinte à la vie privée ? 150 150 Astre EDA

Chaque salarié a le droit au respect de sa vie privée. Mais qu’en est-il lorsque, à des fins électorales, une organisation syndicale diffuse largement certaines informations personnelles d’un salarié qui…

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Clause pénale et obligation de non-concurrence : précisions du juge !
Clause pénale et obligation de non-concurrence : précisions du juge ! 150 150 Astre EDA

Une clause de non-concurrence peut être assortie d’une clause pénale fixant le montant que devra verser le salarié à l’employeur en cas de violation de son obligation. Mais qu’en est-il…

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Louer un domaine viticole : avec ou sans CVAE ?
Louer un domaine viticole : avec ou sans CVAE ? 150 150 Astre EDA

À l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à un groupement foncier agricole (GFA) le paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Pourquoi ? Parce que sa…

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Impôts : un peu de discrétion…
Impôts : un peu de discrétion… 150 150 Astre EDA

Il est possible, sous conditions, d’obtenir des renseignements sur les impôts dus par les personnes domiciliées dans son département. Mais parce que ces informations, bien que publiques, restent très personnelles,…

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Intérim : on connaît les modalités des actions de prévention collective !
Intérim : on connaît les modalités des actions de prévention collective ! 150 150 Astre EDA

Au titre d’une expérimentation de 3 ans, la loi dite « Santé au Travail » a instauré la réalisation d’actions de prévention collective par les services de prévention et de…

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Projets alimentaires territoriaux (PAT) : une plateforme pour s’y retrouver !
Projets alimentaires territoriaux (PAT) : une plateforme pour s’y retrouver ! 150 150 Astre EDA

Parce que les projets locaux de relocalisation, de mise en place d’une distribution de produits locaux et les démarches écologiques se multiplient, il n’est pas toujours évident de s’y retrouver.…

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Intéressement : un nouvel outil pour les employeurs
Intéressement : un nouvel outil pour les employeurs 150 150 Astre EDA

L’intéressement est un dispositif collectif permettant d’associer les salariés aux résultats et performances de l’entreprise, par le versement de primes. Si depuis le 1er décembre 2023, la mise en place…

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RGPD et violations de données : retour sur les 5 dernières années…
RGPD et violations de données : retour sur les 5 dernières années… 150 150 Astre EDA

En 2018, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) a posé un cadre exigeant concernant la protection des données à caractère personnel des européens, mettant ainsi en lumière…

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Investir dans un bateau de pêche à La Réunion : un avantage fiscal à la clé ?
Investir dans un bateau de pêche à La Réunion : un avantage fiscal à la clé ? 150 150 Astre EDA

Certains investissements réalisés en outre-mer permettent, toutes conditions remplies, de bénéficier d’avantages fiscaux. Devaient être concernés les achats ou constructions de navires de pêche exploités à La Réunion. Qu’en est-il…

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