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Report en arrière des déficits : les nouveautés 2021
Report en arrière des déficits : les nouveautés 2021 150 150 Astre EDA

Pour soutenir la trésorerie des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, le gouvernement aménage, une nouvelle fois, le dispositif de report en arrière des déficits (aussi appelé « carry…

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Coronavirus (COVID-19) : extension du pass sanitaire au 21 juillet 2021
Coronavirus (COVID-19) : extension du pass sanitaire au 21 juillet 2021 150 150 Astre EDA

En raison de la nouvelle hausse de la propagation de la covid-19 et du variant delta, le gouvernement a décidé d’élargir la liste des lieux dans lesquels la présentation d’un…

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Agriculteurs : une utilisation exceptionnelle de la déduction pour aléas (DPA)
Agriculteurs : une utilisation exceptionnelle de la déduction pour aléas (DPA) 150 150 Astre EDA

Pour faire face à la crise sanitaire et pour soutenir les professionnels du secteur agricole, le Gouvernement les autorise, une nouvelle fois, à utiliser de manière exceptionnelle les sommes déduites…

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Agression d’un salarié : menace non prise au sérieux = employeur fautif ?
Agression d’un salarié : menace non prise au sérieux = employeur fautif ? 150 150 Astre EDA

Bien qu’il ait signalé à son employeur le risque d’agression auquel il était exposé dans l’entreprise, l’employeur n’a rien fait : pour le salarié, l’employeur a commis une faute inexcusable……

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Contrôle fiscal : attention à la rédaction du mandat de représentation !
Contrôle fiscal : attention à la rédaction du mandat de représentation ! 150 150 Astre EDA

Parce qu’elle estime que la procédure de contrôle fiscal engagée à son encontre est irrégulière, une société en demande l’annulation. Mais est-elle suffisamment armée pour cela ? Mandat de représentation…

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Médicaments sans prescription médicale : commercialisables dans toute l’UE ?
Médicaments sans prescription médicale : commercialisables dans toute l’UE ? 150 150 Astre EDA

Un médicament non soumis à prescription médicale dans un Etat membre de l’UE peut-il être commercialisé librement dans un autre Etat membre de l’UE ? Réponse… Commercialisation des médicaments :…

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Indemnité transactionnelle : avec ou sans impôt ?
Indemnité transactionnelle : avec ou sans impôt ? 150 150 Astre EDA

A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à un salarié un supplément d’impôt sur le revenu au titre d’une indemnité versée dans le cadre d’une transaction conclue à la suite…

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Intelligence artificielle : comment limiter les risques ?
Intelligence artificielle : comment limiter les risques ? 150 150 Astre EDA

Pour assurer le respect de la protection des données ainsi que des droits et libertés fondamentaux dans le cadre de l’utilisation de l’intelligence artificielle, un projet de règlement européen est…

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Coronavirus (COVID-19) : une obligation vaccinale pour certains salariés ?
Coronavirus (COVID-19) : une obligation vaccinale pour certains salariés ? 150 150 Astre EDA

Dans le cadre de la crise sanitaire et à la suite des annonces du Président de la République en date du 12 juillet 2021, il est question d’une obligation vaccinale…

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Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les salariés exposés au Covid-19 ?
Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les salariés exposés au Covid-19 ? 150 150 Astre EDA

Des précisions viennent d’être apportées en matière de prévention des risques biologiques pour les travailleurs exposés au virus de la Covid-19 en raison de leur activité professionnelle, alors même que…

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