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actualite

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Vente d’immeubles : focus sur la notion de « gros travaux »
Vente d’immeubles : focus sur la notion de « gros travaux » 150 150 Astre EDA

Parce qu’elle n’a pas souscrit d’assurance couvrant les gros travaux qu’elle a réalisé, une société qui a vendu un appartement rénové se voit réclamer une indemnisation par le couple d’acheteur.…

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Bail rural : et si l’un des locataires cesse d’exploiter les terres ?
Bail rural : et si l’un des locataires cesse d’exploiter les terres ? 150 150 Astre EDA

Parce qu’il estime que ses locataires n’ont pas respecté les obligations qui leur incombaient, le bailleur d’un terrain agricole réclame la résiliation du contrat de location… A tort ou à…

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Réduction des émissions de gaz à effet de serre : focus sur le paiement de la TVA
Réduction des émissions de gaz à effet de serre : focus sur le paiement de la TVA 150 150 Astre EDA

Les opérations de transfert d’unités de réduction d’émissions certifiées (CER) ou vérifiées (VER) peuvent-elle bénéficier du dispositif d’autoliquidation de la TVA applicable aux transferts de quotas d’émission de gaz à…

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Vente d’un immeuble loué : et si des loyers demeurent impayés ?
Vente d’un immeuble loué : et si des loyers demeurent impayés ? 150 150 Astre EDA

S’estimant trompé sur les conditions de son achat, l’acquéreur d’un immeuble loué décide de réclamer une indemnisation au vendeur de celui-ci. « Quelle tromperie ? », s’interroge l’intéressé, qui ne…

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Dispense d’activité = dispense d’heures de délégation ?
Dispense d’activité = dispense d’heures de délégation ? 150 150 Astre EDA

Un salarié adhère au « plan de fin de carrière » mis en place dans l’entreprise et lui octroyant une rémunération malgré une dispense d’activité. Mais parce qu’il est représentant…

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Bail rural : et si l’un des locataires cesse d’exploiter les terres ?
Bail rural : et si l’un des locataires cesse d’exploiter les terres ? 150 150 Astre EDA

Parce qu’il estime que ses locataires n’ont pas respecté les obligations qui leur incombaient, le bailleur d’un terrain agricole réclame la résiliation du contrat de location… A tort ou à…

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Bail rural : et si l’un des locataires cesse d’exploiter les terres ?
Bail rural : et si l’un des locataires cesse d’exploiter les terres ? 150 150 Astre EDA

Parce qu’il estime que ses locataires n’ont pas respecté les obligations qui leur incombaient, le bailleur d’un terrain agricole réclame la résiliation du contrat de location… A tort ou à…

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Propriété industrielle : un nouveau programme d’accompagnement
Propriété industrielle : un nouveau programme d’accompagnement 150 150 Astre EDA

Pour faciliter et équilibrer les relations entre les différents acteurs publics et privés de l’innovation, l’INPI a lancé un programme d’accompagnement en matière de propriété industrielle. Qui est concerné par…

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Garantie décennale : quels travaux sont concernés ?
Garantie décennale : quels travaux sont concernés ? 150 150 Astre EDA

Pour interrompre l’évolution de fissures et l’affaissement du sol de leur maison, un couple de propriétaires décide de faire intervenir une société spécialisée dans ce type de travaux. Estimant qu’elle…

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Transport maritime : quelles conditions concernant votre équipage ?
Transport maritime : quelles conditions concernant votre équipage ? 150 150 Astre EDA

L’équipage des bateaux de commerce naviguant dans les eaux intérieures fait l’objet d’une règlementation stricte, dont les contours varient en fonction de ce qu’ils transportent (passagers ou marchandises). Le Gouvernement…

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