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Location Airbnb : la Mairie peut-elle contrôler un domicile en l’absence de son occupant ?
Location Airbnb : la Mairie peut-elle contrôler un domicile en l’absence de son occupant ? 150 150 Astre EDA

La Loi prévoit que les agents municipaux peuvent visiter un logement sans l’accord ou en l’absence de son occupant, s’ils sont accompagnés par le Maire ou le commissaire de police.…

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Déficit : imputable sur votre revenu global ?
Déficit : imputable sur votre revenu global ? 150 150 Astre EDA

Dans le cadre d’une entreprise individuelle ou d’une EURL, si vous constatez un déficit (industriel ou commercial), il viendra normalement s’imputer sur votre revenu global pour le calcul de votre…

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Food truck : il faut obtenir l’homologation « VASP » !
Food truck : il faut obtenir l’homologation « VASP » ! 150 150 Astre EDA

Pour passer avec succès le contrôle technique, les camions aménagés doivent avoir l’homologation « VASP ». Un député a noté que les renseignements sur l’obtention de cette homologation sont difficiles…

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Quotient familial : si vous accueillez une personne sous votre toit…
Quotient familial : si vous accueillez une personne sous votre toit… 150 150 Astre EDA

Si vous hébergez, chez vous, une personne titulaire de la carte invalidité, vous pouvez en tenir compte pour le calcul de votre impôt sur le revenu, au titre d’une majoration…

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Sociétés de recouvrement : attention aux pratiques commerciales trompeuses !
Sociétés de recouvrement : attention aux pratiques commerciales trompeuses ! 150 150 Astre EDA

Une société de recouvrement est poursuivie par un débiteur contre qui elle agit pour « pratique commerciale trompeuse ». Mais, faute de contrat commercial entre elle et ce débiteur, en…

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Quand un parc de loisirs installe un (trop ?) grand panneau…
Quand un parc de loisirs installe un (trop ?) grand panneau… 150 150 Astre EDA

Le gérant d’un parc de loisirs se voit reprocher l’installation d’un panneau publicitaire trop grand sur le bungalow situé à l’entrée du parc. Ce qu’il conteste puisque le panneau est,…

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Notaires : comment savoir si un copropriétaire-vendeur a des dettes de copropriété ?
Notaires : comment savoir si un copropriétaire-vendeur a des dettes de copropriété ? 150 150 Astre EDA

Une députée a demandé au Gouvernement s’il était possible de créer un fichier, accessible aux notaires, qui permettrait de vérifier si les copropriétaires-vendeurs s’acquittent de leurs dettes de copropriété. Le…

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Une plus grande protection des salariés exposés à l’amiante
Une plus grande protection des salariés exposés à l’amiante 150 150 Astre EDA

Jusqu’à présent, seuls les salariés pouvant bénéficier de la préretraite amiante pouvaient faire reconnaître un « préjudice d’anxiété », consistant en l’inquiétude permanente face au risque de déclaration d’une maladie liée à…

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Loueur en meublé « professionnel » : des conditions à respecter
Loueur en meublé « professionnel » : des conditions à respecter 150 150 Astre EDA

Question : pour être qualifié de « loueur en meublé professionnel », faut-il obligatoirement s’inscrire en cette qualité au registre du commerce et des sociétés (RCS) ? Réponse… Loueur en…

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Impôt sur le revenu : (toujours) à déclarer !
Impôt sur le revenu : (toujours) à déclarer ! 150 150 Astre EDA

Malgré la mise en place du prélèvement à la source, depuis le 1er janvier 2019, une déclaration de revenus doit toujours être complétée et transmise aux services fiscaux. Et justement,…

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