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Exonérations de cotisations sociales en outre-mer : des précisions…
Exonérations de cotisations sociales en outre-mer : des précisions… 150 150 Astre EDA

Dans un but de simplification du dispositif d’exonération de cotisations sociales applicable en Outre-mer (dit « Lodeom »), un dispositif spécifique s’applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion…

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Contenu du contrat de travail : juste ce qu’il faut !
Contenu du contrat de travail : juste ce qu’il faut ! 150 150 Astre EDA

Un employeur licencie un salarié pour faute grave, sans indemnité, ni préavis… Ce que conteste le salarié : son contrat de travail mentionne un préavis de 6 mois en cas…

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Astreintes = heures supplémentaires ?
Astreintes = heures supplémentaires ? 150 150 Astre EDA

Pour les besoins de son activité, une entreprise impose des astreintes à ses salariés. Lorsque ces astreintes se déroulent après les 35 heures de travail hebdomadaire du salarié, l’employeur applique…

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Syndics : faire face à la liquidation judiciaire de l’ancien syndic…
Syndics : faire face à la liquidation judiciaire de l’ancien syndic… 150 150 Astre EDA

Un syndic réclame la remise de documents financiers, comptables et de fonds de copropriétés à l’ancien syndic qui gérait les copropriétés dont il vient de récupérer la gestion. Mais celui-ci…

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VEFA : contrat de réservation nul = vente nulle ?
VEFA : contrat de réservation nul = vente nulle ? 150 150 Astre EDA

Un particulier qui a acheté un appartement en VEFA sollicite l’annulation de la vente en expliquant que le contrat de réservation qu’il a signé est nul, en raison d’irrégularités formelles.…

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Achat immobilier : faut-il impérativement visiter les combles ?
Achat immobilier : faut-il impérativement visiter les combles ? 150 150 Astre EDA

Un couple se plaint du mauvais état de la toiture de l’immeuble dans lequel il a acheté un appartement. Il se prévaut d’un « vice caché » pour réclamer la…

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Modification d’un contrat de prévoyance : attention !
Modification d’un contrat de prévoyance : attention ! 150 150 Astre EDA

A l’occasion d’un contrôle, l’Urssaf remet en cause l’exonération de cotisations sociales sur la part patronale de la prévoyance d’entreprise : les salariés n’ont pas été informés individuellement, selon elle,…

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Comité central + comité d’établissement = 2 expertises comptables ?
Comité central + comité d’établissement = 2 expertises comptables ? 150 150 Astre EDA

Dans le cadre de ses attributions économiques, un comité d’établissement souhaite se faire assister d’un expert-comptable. Ce que lui refuse l’employeur, au motif que la situation économique et financière de…

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Officiers publics ou ministériels : faites de la pub !
Officiers publics ou ministériels : faites de la pub ! 150 150 Astre EDA

Depuis le 1er avril 2019, certains officiers publics ou ministériels peuvent faire de la « sollicitation personnalisée » : en clair, il s’agit de publicité, mais de manière très réglementée.…

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Immobilier et droit de rétractation : qui signe la notification par LRAR ?T
Immobilier et droit de rétractation : qui signe la notification par LRAR ?T 150 150 Astre EDA

Dans le cadre d’une vente immobilière, le droit de rétractation de l’acquéreur est généralement « purgé » par une notification du compromis envoyé en recommandé avec accusé réception. Parfois, il…

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