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Contrôle des demandes de remboursement de TVA : sur place ?
Contrôle des demandes de remboursement de TVA : sur place ? 150 150 Astre EDA

Dans certaines situations, une entreprise peut demander à l’administration fiscale le remboursement de la TVA qu’elle n’a pas pu déduire. Dans ce cadre, l’administration est autorisée à se rendre dans…

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Acceptation tacite de la succession : une menace pour les soignants ?
Acceptation tacite de la succession : une menace pour les soignants ? 150 150 Astre EDA

Lors du décès d’un proche, les héritiers ont le choix d’exprimer leur volonté d’accepter ou non la succession. Mais certaines de leurs actions peuvent également entrainer une acceptation tacite de…

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Loi DDADUE : les principales mesures juridiques à retenir
Loi DDADUE : les principales mesures juridiques à retenir 150 150 Astre EDA

Fin avril 2024, une loi dite « DDADUE » a été publiée, mettant en cohérence le droit français avec les normes européennes. Retour sur les principales mesures juridiques à connaître…

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CPF : peut-on s’en servir pour financer le permis de conduire ?
CPF : peut-on s’en servir pour financer le permis de conduire ? 150 150 Astre EDA

Depuis le 1er janvier 2024, tout titulaire d’un compte personnel de formation (CPF) peut mobiliser ses droits pour financer les examens théoriques et pratiques du permis de conduire. Quelles sont…

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Avocat : une collaboration libérale qui tourne court…
Avocat : une collaboration libérale qui tourne court… 150 150 Astre EDA

Un cabinet d’avocats conclu un contrat de collaboration libérale avec une avocate prévoyant une période d’essai de 3 mois. Alors qu’elle est en arrêt maladie, le cabinet lui notifie la…

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Télétravailleur, un travailleur (pas toujours) comme les autres…
Télétravailleur, un travailleur (pas toujours) comme les autres… 150 150 Astre EDA

Par principe, un salarié qui bénéficie du télétravail est considéré comme un salarié comme les autres au regard des conditions de travail et des modalités d’application de son contrat de…

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Sanction pécuniaire contre un salarié : possible ?
Sanction pécuniaire contre un salarié : possible ? 150 150 Astre EDA

Lui reprochant une concurrence déloyale, parce qu’il travaille aussi pour des concurrents, une entreprise décide de réclamer des dommages-intérêts à un salarié qu’elle juge particulièrement indélicat. Une sanction « pécuniaire…

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Un exploitant agricole… qui ne l’est pas vraiment ?
Un exploitant agricole… qui ne l’est pas vraiment ? 150 150 Astre EDA

Un exploitant agricole qui loue des parcelles agricoles est tenu de les exploiter « personnellement ». Mais que faut-il entendre par ce terme ? C’est tout le débat qui va…

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Modification des conditions de travail = modification du contrat de travail ?
Modification des conditions de travail = modification du contrat de travail ? 150 150 Astre EDA

Par principe, une modification du contrat de travail suppose d’obtenir l’accord du salarié concerné. Ce qui n’est pas le cas en présence d’un changement des conditions de travail. Une frontière…

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Objet social : les pouvoirs du dirigeant se présument-ils ?
Objet social : les pouvoirs du dirigeant se présument-ils ? 150 150 Astre EDA

Les statuts sont la colonne vertébrale d’une société et c’est leur signature qui lui donne naissance. Ils établissent un grand nombre des règles qui feront le fonctionnement de celle-ci. Ils…

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