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Maisons de santé en zone rurale : quel accès aux exonérations fiscales ?
Maisons de santé en zone rurale : quel accès aux exonérations fiscales ? 150 150 yoann

Afin de favoriser l’installation et le maintien des entreprises dans les territoires ruraux, un dispositif d’exonération fiscale est prévu dans les zones France ruralités revitalisation (ZFRR). Mais comment ce régime…

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Fraude aux arrêts de travail : du nouveau en matière de télémédecine et de contre visite médicale
Fraude aux arrêts de travail : du nouveau en matière de télémédecine et de contre visite médicale 150 150 yoann

Contre-visite médicale, information de l’employeur et renouvellement des arrêts en télémédecine : plusieurs règles évoluent pour mieux encadrer les arrêts de travail, limiter les abus et lutter contre les arrêts…

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APL pour les étudiants extra-communautaires : sous quelles conditions ?
APL pour les étudiants extra-communautaires : sous quelles conditions ? 150 150 yoann

Un locataire peut, sous conditions, se voir octroyer une aide personnalisée au logement (APL) pour réduire le montant du loyer à sa charge. Si l’APL profite aux étudiants, des critères…

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Lutte contre le blanchiment : de nouveaux professionnels concernés
Lutte contre le blanchiment : de nouveaux professionnels concernés 150 150 yoann

Afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, de nombreux professionnels sont mis à contribution, notamment en ce qui concerne les obligations de surveillance et…

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Secteur de la pêche : évolution des critères des demandes d’antériorités
Secteur de la pêche : évolution des critères des demandes d’antériorités 150 150 yoann

L’Union européenne (UE) distribue chaque année aux pays membres des quotas de pêche qu’ils répartissent eux-mêmes entre les pêcheurs. Cette répartition est basée sur un système « d’antériorités ». Les règles permettant…

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TVA : les contrôles inopinés s’étendent aux terminaux de paiement
TVA : les contrôles inopinés s’étendent aux terminaux de paiement 150 150 yoann

Afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales élargit les pouvoirs de contrôle de l’administration…

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Facturation électronique : quel sort pour les appels de charges de copropriété ?
Facturation électronique : quel sort pour les appels de charges de copropriété ? 150 150 yoann

À l’approche de la généralisation de la facturation électronique, une interrogation persistait concernant les appels de charges de copropriété, notamment lorsqu’ils comprennent des dépenses soumises à la TVA. Les syndics…

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Fraude fiscale : la procédure des visites domiciliaires évolue
Fraude fiscale : la procédure des visites domiciliaires évolue 150 150 yoann

Les locaux, professionnels ou privés, peuvent faire l’objet d’une visite de l’administration fiscale, sur autorisation du juge, pour procéder à des recherches en cas de présomption de fraude. Cette procédure,…

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Secteur du BTP : l’aide à l’achat de carburant prolongée
Secteur du BTP : l’aide à l’achat de carburant prolongée 150 150 yoann

Pour rappel, une aide financière a été mise en place au bénéfice des petites entreprises du secteur du BTP pour l’achat de carburant. Ce dispositif vient d’être prolongé…Achat de carburant…

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Secteur de la pêche : l’aide à l’achat de carburant adaptée
Secteur de la pêche : l’aide à l’achat de carburant adaptée 150 150 yoann

Parmi les aides mises en place pour l’achat de carburants et introduites à l’intention des professionnels, celle destinée à soutenir les entreprises du secteur de la pêche vient d’être adaptée…Aide…

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