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Document unique d’évaluation des risques professionnels : sanction renforcée
Document unique d’évaluation des risques professionnels : sanction renforcée 150 150 yoann

La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, entrée en vigueur le 27 juin 2026, contient une mesure importante en matière de santé et sécurité au…

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Fraudes aux IJSS : durcissement des règles
Fraudes aux IJSS : durcissement des règles 150 150 yoann

Depuis le 27 juin 2026, la loi facilite la circulation de certaines informations en cas de fraude aux indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) ou de suspension des indemnités journalières.…

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Travail dissimulé : bientôt une procédure de flagrance sociale
Travail dissimulé : bientôt une procédure de flagrance sociale 150 150 yoann

Afin de favoriser la lutte contre le travail dissimulé, la loi de lutte contre la fraude sociale et fiscale instaure une nouvelle procédure de « flagrance sociale » destinée à…

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Insémination artificielle : harmonisation des démarches
Insémination artificielle : harmonisation des démarches 150 150 yoann

Au sein des élevages bovins, ovins, caprins et porcins, la pratique de l’insémination artificielle est répandue. Afin de limiter les risques génétiques et sanitaires, plusieurs obligations déclaratives sont mises à…

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TVA et droit d’auteur : œuvre ou simple cliché ?
TVA et droit d’auteur : œuvre ou simple cliché ? 150 150 yoann

Les cessions de droits d’auteur peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du taux réduit de TVA de 10 % sous réserve que l’opération relève réellement d’une exploitation d’une œuvre de l’esprit…

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Déchets en outre-mer : les taux de réduction de taxe sont dévoilés
Déchets en outre-mer : les taux de réduction de taxe sont dévoilés 150 150 yoann

La loi de finances pour 2026 a instauré un mécanisme de réduction des taxes sur les déchets non dangereux mis en décharge ou incinérés dans certaines collectivités ultramarines. Les taux…

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Point d’accès unique européen des données financières : en cours de déploiement…
Point d’accès unique européen des données financières : en cours de déploiement… 150 150 yoann

Pour rappel, l’European Single Access Point (ESAP) est un espace européen commun de données et d’informations financières et non financières des entités européennes. En France, la mise en place de…

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Statut de l’élu local : ce que les entreprises doivent retenir
Statut de l’élu local : ce que les entreprises doivent retenir 150 150 yoann

Dans le but d’encourager l’engagement politique local, la loi a créé un nouveau statut qui renforce les droits des salariés candidats ou titulaires d’un mandat local. Une évolution qui appelle,…

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Santé au travail agricole : le bilan d’exposition se précise
Santé au travail agricole : le bilan d’exposition se précise 150 150 yoann

Afin d’optimiser le suivi de l’état de santé des travailleurs agricoles, un bilan de l’exposition professionnelle doit être établi lors de la visite médicale de mi-carrière. Ce bilan est désormais…

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Canicule : l’Urssaf active des mesures d’accompagnement
Canicule : l’Urssaf active des mesures d’accompagnement 150 150 yoann

Les travailleurs indépendants, praticiens auxiliaires médicaux et employeurs dont l’activité est perturbée par la canicule peuvent solliciter des délais de paiement, des ajustements de cotisations ou certaines aides financières.Reports d’échéances,…

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