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Soldes : un prix de référence… à afficher ? 150 150 Astre EDA
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Soldes : un prix de référence… à afficher ?

Un client reproche à un commerçant de ne pas afficher le prix de référence des produits soldés à partir duquel les réductions de prix sont annoncées. Un affichage auquel il n’est pas tenu, conteste le commerçant. Qui a raison ? Le commerçant Le client La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit… La bonne…

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Nouveautés 2020 : focus sur les plateformes Web 150 150 Astre EDA
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Nouveautés 2020 : focus sur les plateformes Web

Comme chaque année, la Loi de finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures concernent directement les plateformes web. En voici un panorama… Du côté de la TVA… La Loi relative à la lutte contre la fraude (publiée fin octobre 2018) a renforcé l’obligation d’information des plateformes web collaboratives, tant à…

Nouveautés 2020 : focus sur les transporteurs 150 150 Astre EDA
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Nouveautés 2020 : focus sur les transporteurs

Comme chaque année, la Loi de finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures concernent directement les professionnels du transport. En voici un panorama… Suramortissement des navires La Loi de finances pour 2019 a créé un mécanisme de suramortissement propre aux navires, applicable, en théorie, depuis le 1er janvier 2019. Ce…

Nouveautés 2020 : focus sur les professionnels de l’immobilier 150 150 Astre EDA
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Nouveautés 2020 : focus sur les professionnels de l’immobilier

Comme chaque année, la Loi de finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures concernent directement les professionnels de l’immobilier. En voici un panorama… Les mesures fiscales Pour les organismes de logements sociaux Dans le secteur du logement social, les livraisons d’immeubles, les livraisons d’immeubles à soi-même (LASM) et les LASM…

Nouveautés 2020 : focus sur les professions médicales / paramédicales 150 150 Astre EDA
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Nouveautés 2020 : focus sur les professions médicales / paramédicales

Comme chaque année, la Loi de finances et la Loi de financement de la Sécurité Sociale apportent leur lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures concernent directement les professions médicales et paramédicales. En voici un panorama… Du côté des pharmaciens… Actuellement, les médecins et certains autres professionnels de santé bénéficient d’une exonération de…

Loi mobilité : top 10 des (petites) mesures juridiques à connaître 150 150 Astre EDA
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Loi mobilité : top 10 des (petites) mesures juridiques à connaître

En plus des mesures principales déjà abordées, nous terminons notre tour d’horizon de la Loi mobilité avec un top 10 des petites mesures à connaître. Au menu, limitation de vitesse, péage, trottinette, pollution, etc. Loi mobilité : le retour du 90 km/h ? Le président du conseil départemental peut désormais, sur la base d’une étude…

Loi mobilité : vive le covoiturage 150 150 Astre EDA
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Loi mobilité : vive le covoiturage

La Loi mobilité comporte des mesures visant à inciter le public à se déplacer via le covoiturage. Ces mesures consistent en une création d’une allocation et à faciliter les conditions de circulation des covoitureurs… Loi mobilité : création d’une allocation Les autorités organisatrices de la mobilité (région, communes, etc.) vont pouvoir verser une allocation aux…

Nouveautés 2020 : focus sur les industriels 150 150 Astre EDA
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Nouveautés 2020 : focus sur les industriels

Comme chaque année, la Loi de finances et la Loi de financement de la Sécurité Sociale apportent leur lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures concernent directement les industriels. En voici un panorama… Les mesures fiscales Suramortissement des engins fonctionnant avec une énergie propre La Loi de Finances pour 2020 vient créer un…

Nouveautés 2020 : focus sur les commerçants 150 150 Astre EDA
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Nouveautés 2020 : focus sur les commerçants

Comme chaque année, la Loi de finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures concernent directement les commerçants. En voici un panorama… Des nouveautés en matière de TVA TVA sur les livres Les livres, y compris leur location, se voient appliquer le taux de TVA réduit à 5,5 %. Depuis le…

Nouveautés 2020 : focus sur professionnels du CHR 150 150 Astre EDA
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Nouveautés 2020 : focus sur professionnels du CHR

Comme chaque année, la Loi de finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures concernent directement les professionnels du CHR (café-hôtels-restaurants). En voici un panorama… Les mesures fiscales TVA Jusqu’à présent il était prévu que le taux de TVA à 5,5 % s’applique à l’eau et aux boissons non alcooliques. Dorénavant,…

Nouveautés 2020 : focus sur les professionnels de l’automobile 150 150 Astre EDA
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Nouveautés 2020 : focus sur les professionnels de l’automobile

Comme chaque année, la Loi de finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Cette année, elle vient créer un nouveau dispositif de suramortissement susceptible d’intéresser les professionnels de l’automobile… Suramortissement pour les installations de stockage et de distribution de gazole non routier La Loi de Finances pour 2020 vient créer un nouveau…

Nouveautés 2020 : focus sur les artisans 150 150 Astre EDA
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Nouveautés 2020 : focus sur les artisans

Comme chaque année, la Loi de finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures concernent directement les artisans. En voici un panorama… Contribution au titre de la formation professionnelle et de l’alternance Tous les ans, les chefs d’entreprises artisanales affiliés au régime général de la Sécurité sociale doivent acquitter une contribution…

Nouveautés 2020 : focus sur les exploitants agricoles 150 150 Astre EDA
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Nouveautés 2020 : focus sur les exploitants agricoles

Comme chaque année, la Loi de finances et la Loi de financement de la Sécurité Sociale apportent leur lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures concernent directement les exploitants agricoles. En voici un panorama… Seuils des régimes d’imposition Pour la période triennale 2020, 2021 et 2022, les seuils du micro-BA (bénéfices agricoles) et…

Loi mobilité : vive la voiture « verte » ! 150 150 Astre EDA
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Loi mobilité : vive la voiture « verte » !

La Loi mobilité comporte des mesures visant à améliorer la couverture de la France en bornes de recharge de voitures électroniques et hybrides et ainsi inciter la population à acheter ces voitures « vertes ». Que prévoient ces mesures ? Loi mobilité : une incitation financière au déploiement des bornes de recharge de voitures «…

Loi mobilité : vive le vélo ! 150 150 Astre EDA
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Loi mobilité : vive le vélo !

La Loi mobilité comporte des mesures visant à inciter la population à se déplacer en vélo. Pour cela, il est notamment prévu de tous les identifier, à l’instar du système d’immatriculation des voitures, pour lutter contre les vols de vélo… Loi mobilité : l’identification (obligatoire) des vélos Afin de lutter contre le vol, le recel…

Loi mobilité : vers l’open data des données de transports… 150 150 Astre EDA
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Loi mobilité : vers l’open data des données de transports…

La Loi mobilité comporte des mesures qui tiennent compte des opportunités offertes par l’essor du numérique : pour faciliter les mobilités des personnes, il est ainsi prévu d’ouvrir les données de transport au public et de leur permettre de les comparer… Loi LOM : focus sur le Point d’Accès National La Loi mobilité impose la…

Nouveautés 2020 : focus sur les associations 150 150 Astre EDA
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Nouveautés 2020 : focus sur les associations

Comme chaque année, la Loi de finances apporte son lot de changements pour l’année à venir : cette année, elle s’est penchée sur le seuil de franchise des impôts commerciaux… Franchise des impôts commerciaux Les associations à but non lucratif échappent en principe aux impôts commerciaux (IS, TVA et CET), à condition de remplir les…

Loi mobilité : du nouveau pour les chauffeurs VTC 150 150 Astre EDA
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Loi mobilité : du nouveau pour les chauffeurs VTC

La Loi mobilité comporte quelques mesures intéressant spécifiquement les chauffeurs VTC qui visent notamment à augmenter le nombre de chauffeurs VTC, à améliorer la qualité du service proposé aux personnes à mobilité réduite, etc. Loi mobilité : augmenter le nombre de chauffeurs VTC Les chambres de métiers et de l’artisanat sont chargées d’organiser les examens…

Loi mobilité : du nouveau pour les professionnels du secteur automobile 150 150 Astre EDA
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Loi mobilité : du nouveau pour les professionnels du secteur automobile

La Loi mobilité comporte 3 mesures intéressant les professionnels du secteur automobile : la première vise la publicité des ventes de voitures, la deuxième concerne les annonces de vente de voitures et la troisième s’intéresse aux contrôleurs techniques. Que prévoient ces mesures ? Loi mobilité : la publicité (encadrée) des ventes automobiles A compter d’une…

Loi mobilité : du nouveau pour les auto-écoles 150 150 Astre EDA
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Loi mobilité : du nouveau pour les auto-écoles

Loi mobilité : création d’un suramortissement pour les simulateurs de conduite La Loi mobilité a créé un nouveau dispositif de suramortissement pour les simulateurs d’apprentissage de la conduite dotés d’un poste de conduite. Ce mécanisme de déduction exceptionnelle est réservé aux auto-écoles et aux associations agréées exerçant leur activité dans le champ de l’insertion ou…

2020 : du nouveau pour les entreprises 150 150 Astre EDA
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2020 : du nouveau pour les entreprises

La Loi de Finances pour 2020 et la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2020 ont toutes 2 été publiées fin décembre 2019. Et, comme tous les ans, elles contiennent de nombreuses mesures intéressant la généralité des entreprises, quel que soit leur secteur d’activité : voici un rapide résumé des principales mesures nouvellement…

Loi mobilité : du nouveau pour les transporteurs 150 150 Astre EDA
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Loi mobilité : du nouveau pour les transporteurs

La Loi mobilité contient de nombreuses mesures intéressant les professionnels du secteur du transport : obligation d’information des passagers, reconnaissance du cotransportage, encadrement de l’activité de « free-floating », etc. Voici un panorama des mesures à connaître… Loi mobilité : l’obligation d’information des passagers Les passagers ont un droit d’indemnisation lorsqu’ils subissent une annulation ou…

2020 : du nouveau pour les dirigeants 150 150 Astre EDA
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2020 : du nouveau pour les dirigeants

La Loi de Finances pour 2020 et la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2020 ont toutes 2 été publiées fin décembre 2019. Et, comme tous les ans, elles contiennent de nombreuses mesures qui impactent directement l’impôt et les cotisations sociales dus par les dirigeants : voici un rapide résumé des principales mesures…

Loi mobilité : du nouveau pour le transport maritime 150 150 Astre EDA
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Loi mobilité : du nouveau pour le transport maritime

La Loi mobilité comporte quelques mesures qui intéressent spécifiquement le secteur du transport maritime, portant sur l’immatriculation des navires, les rôle et obligations du capitaine, le développement des navires électriques … Loi mobilité : l’immatriculation des navires L’immatriculation Brexit La perspective du Brexit pousse certains armateurs dont une partie des navires bat pavillon britannique à…

Loi mobilité : du nouveau pour les constructeurs 150 150 Astre EDA
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Loi mobilité : du nouveau pour les constructeurs

La Loi mobilité, qui a vocation à faciliter la mobilité des personnes et développer le recours à des moyens de transport écologique, contient des mesures impactant les professionnels de la construction. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet… Loi mobilité : l’impact des projets de construction sur les modes de transports A partir du…

Loi mobilité : du nouveau pour les syndics de copropriété 150 150 Astre EDA
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Loi mobilité : du nouveau pour les syndics de copropriété

Dans le cadre d’une politique visant à moderniser les moyens de transport et notamment à les rendre plus « verts », la Loi mobilité comporte quelques mesures intéressant spécifiquement les syndics de copropriété. Voici un panorama de ces mesures… Loi mobilité : faciliter les travaux permettant le stationnement sécurisé des vélos Il est désormais prévu…

Loi mobilité : du nouveau pour les professionnels de la vente immobilière 150 150 Astre EDA
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Loi mobilité : du nouveau pour les professionnels de la vente immobilière

La Loi mobilité contient une mesure intéressant spécifique les professionnels de la vente immobilière. Un nouveau document sera (bientôt) à annexer à certaines ventes immobilières : lequel ? Loi mobilité : un (nouveau) document à annexer aux actes de vente immobilière ! Actuellement, lorsqu’un bien immobilier est situé dans une zone de bruit aérien, le…

Loi mobilité : les mesures pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite 150 150 Astre EDA
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Loi mobilité : les mesures pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite

La Loi mobilité, dont l’objectif est de moderniser les modes de transport comporte plusieurs mesures destinées à faciliter la mobilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite. Voici un panorama de ces mesures… Loi mobilité : une politique tarifaire favorable Il est désormais obligatoire, pour les services de transports collectifs, hors aérien, de mettre en…

Loi mobilité : « verdir » les flottes de véhicules d’entreprise 150 150 Astre EDA
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Loi mobilité : « verdir » les flottes de véhicules d’entreprise

La Loi mobilité comporte des mesures relatives au renouvellement des flottes des véhicules d’entreprise. Elles poursuivent toutes le même but : verdir le parc automobile des véhicules d’entreprise… Loi mobilité : l’obligation de renouvellement « vert » des véhicules d’entreprise Jusqu’à présent, les entreprises n’étaient pas concernées par les obligations de verdissement de leurs flottes de véhicules,…

Loi mobilité : pour les commerçants 150 150 Astre EDA
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Loi mobilité : pour les commerçants

La Loi mobilité comporte une mesure intéressant spécifiquement les supermarchés, les épiceries et autres commerces d’alimentation, ou encore les cavistes : elle leur impose de proposer des éthylotests à la vente pour leurs clients. A partir de quand ? Loi mobilité : en plus des boissons alcoolisées, (bientôt) des éthylotests… Actuellement, seuls les débits de…

Loi mobilité : aspects sociaux 150 150 Astre EDA
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Loi mobilité : aspects sociaux

La Loi mobilité contient des mesures impactant la gestion sociale des entreprises. Voici un panorama des mesures à connaître… « Versement transport » = « versement mobilités » Le versement transport devient le versement destiné au financement des services de mobilité ou « versement mobilités », avec quelques aménagements, et notamment les suivants : en dehors de…

Dénonciation d’un harcèlement : attention aux mensonges ! 150 150 Astre EDA
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Dénonciation d’un harcèlement : attention aux mensonges !

Un salarié s’estime victime d’un harcèlement moral de la part de ses supérieurs hiérarchiques et dénonce ces faits, qui s’avèrent mensongers… et qui conduiront à son licenciement pour faute grave. Ce que le salarié conteste, estimant un tel licenciement impossible au regard des circonstances… Dénonciation mensongère d’un cas de harcèlement : pas de licenciement possible…

Exercice du mandat de représentant du personnel = pas de sanction possible ? 150 150 Astre EDA
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Exercice du mandat de représentant du personnel = pas de sanction possible ?

Au cours d’une réunion commerciale à laquelle participe des clients de l’entreprise, un salarié, également représentant du personnel, tient des propos critiques à l’encontre d’une décision de son employeur. Une faute, pour l’employeur, qui prononce un avertissement contre lui… que ce dernier voit comme une discrimination… Abus de l’exercice d’un mandat de représentant du personnel…

Combien de temps faut-il pour « amortir » un joueur de foot ? 150 150 Astre EDA
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Combien de temps faut-il pour « amortir » un joueur de foot ?

Un club de football, qui a recruté un joueur pour une durée de 4 ans, décide de pratiquer un amortissement sur l’indemnité de mutation de ce joueur, en appliquant un taux de 50 %, dérogeant ainsi aux usages professionnels… Amortir un joueur de foot : sur 2 ans ou sur 4 ans ? Un club…

Revenus fonciers : une exonération d’impôt pour les agriculteurs ? 150 150 Astre EDA
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Revenus fonciers : une exonération d’impôt pour les agriculteurs ?

Un exploitant agricole à la retraite perçoit, en plus de sa pension de retraite, des revenus fonciers issus de terres laissées en fermage. Peut-il bénéficier d’une exonération d’impôt spécifique pour ces revenus fonciers ? Revenus fonciers : pas d’exception pour les agriculteurs ! Il n’est pas rare que d’anciens exploitants agricoles qui bénéficient d’une faible…

Info spéciale créateur : du nouveau en 2020 ! 150 150 Astre EDA
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Info spéciale créateur : du nouveau en 2020 !

A compter du 1er janvier 2020, les exonérations de cotisations sociales bénéficiant aux créateurs et repreneurs d’entreprises, relevant du régime de la micro-entreprise, sont modifiées. Dans quelles mesures ? Exonération Acre : des avantages réduits Actuellement, les créateurs ou repreneurs d’entreprise peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération de cotisations sociales pendant 12 mois à…

Groupe de sociétés et TVA : société mère = assureur ? 150 150 Astre EDA
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Groupe de sociétés et TVA : société mère = assureur ?

Une société mère souscrit une assurance pour son propre compte et pour le compte de ses filiales, et leur refacture ensuite la quote-part dont elles doivent s’acquitter. Doit-elle soumettre ces refacturations à TVA ? Réponse… Refacturation de primes d’assurance = exonération de TVA ? A l’occasion d’une question qui lui était posée, l’administration fiscale s’est…

Association : le pouvoir d’exclusion du président en question 150 150 Astre EDA
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Association : le pouvoir d’exclusion du président en question

Un meunier breton conteste son exclusion d’une association gérant une indication géographique protégée (IGP) au motif que les statuts ne permettent pas à son président de la prononcer. Ce que conteste l’association à la relecture de ses statuts… Quelle sera celle du juge ? Association et exclusion d’un membre : que disent les statuts ?…

Télédéclaration des aides animales : à partir de quand ? 150 150 Astre EDA
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Télédéclaration des aides animales : à partir de quand ?

Chaque année, les agriculteurs peuvent télédéclarer leurs demandes d’aides financières animales sur le site Télépac. Pour l’année 2020, à partir de quelle date peuvent-ils le faire ? Télédéclaration des aides animales : à compter du 6 janvier 2020 ! Pour l’année 2020, les agriculteurs pourront télédéclarer les demandes d’aides animales à partir du 6 janvier…

Emploi de travailleurs handicapés : du nouveau en 2020 ! 150 150 Astre EDA
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Emploi de travailleurs handicapés : du nouveau en 2020 !

A compter du 1er janvier 2020, l’obligation d’emploi des travailleurs en situation de handicap fait l’objet d’une réforme importante : qui est concerné, dans quelle mesure et avec quelles conséquences ? Réponses… Obligation d’emploi de travailleurs handicapés : pour qui ? L’objectif principal de cette réforme est d’inciter les entreprises à embaucher des travailleurs en…

Plusieurs salariés absents : 1 seul CDD ? 150 150 Astre EDA
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Plusieurs salariés absents : 1 seul CDD ?

En principe, vous ne pouvez pas embaucher un salarié en CDD pour pourvoir au remplacement de plusieurs salariés absents. Mais, à titre expérimental, il est possible de recourir au CDD pour le remplacement de plusieurs salariés absents, dans certains secteurs d’activité : lesquels ? 1 seul CDD pour remplacer plusieurs salariés : possible dans 11…

Création d’entreprise = démission ? 150 150 Astre EDA
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Création d’entreprise = démission ?

Un salarié obtient la requalification de ses CDD successifs en CDI. Mais l’employeur découvre qu’avant l’expiration de son dernier contrat, il a créé sa propre entreprise, ce qui marque clairement, pour lui, la volonté de démission de la part du salarié… qui s’estime au contraire victime d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse… Démission =…

RGPD et dispositif d’alerte : un guide pour les employeurs 150 150 Astre EDA
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RGPD et dispositif d’alerte : un guide pour les employeurs

Si l’entreprise a mis en œuvre un dispositif de recueil et de gestion des alertes professionnelles nécessitant un traitement de données à caractère personnel, consultez le référentiel mis en place par la CNIL qui garantit une conformité des dispositifs au RGPD. Explications. Référentiel CNIL pour les dispositifs d’alerte professionnelle Le référentiel nouvellement adopté par la…

Taxes formation et apprentissage : en hausse ? 150 150 Astre EDA
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Taxes formation et apprentissage : en hausse ?

Les entreprises d’au moins 11 salariés doivent verser, en 2020, deux acomptes de contribution formation et de taxe d’apprentissage. Acomptes dont le montant vient d’être relevé… Formation et apprentissage : hausse des acomptes pour certaines entreprises Les entreprises de moins de 11 salariés vont devoir payer au plus tard le 27 février 2021 les contribution…

Du nouveau pour les praticiens et auxiliaires médicaux 150 150 Astre EDA
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Du nouveau pour les praticiens et auxiliaires médicaux

Au 1er janvier 2020, les praticiens et auxiliaires médicaux auront accès à un centre dédié qui deviendra leur interlocuteur privilégié pour assurer la gestion de leur compte actuellement géré par l’Urssaf. Que faut-il savoir à ce sujet ? Un nouveau centre dédié pour les praticiens et auxiliaires médicaux Ce nouveau centre de gestion a pour…

Travailleurs indépendants : du nouveau pour votre protection sociale 150 150 Astre EDA
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Travailleurs indépendants : du nouveau pour votre protection sociale

En 2020, les travailleurs indépendants vont rejoindre le régime général de la Sécurité Sociale pour la gestion de leur protection sociale et le suivi de leurs dossiers. Ce qui va nécessiter des changements au niveau de leurs interlocuteurs… Protection sociale : de nouveaux interlocuteurs Pour les artisans, commerçants, professionnels libéraux (ne relevant pas d’une activité…

Sport en entreprise : sans charges sociales ! 150 150 Astre EDA
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Sport en entreprise : sans charges sociales !

Si une entreprise met à la disposition de ses collaborateurs des équipements sportifs, faut-il considérer qu’il s’agisse d’un avantage en nature, d’une part, soumis à cotisations sociales, d’autre part ? Oui… et non… Sport et avantage en nature : une tolérance à connaître Par principe, les avantages en nature octroyés par une entreprise à ses…

Assurance-chômage : le bonus-malus, pour qui ? 150 150 Astre EDA
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Assurance-chômage : le bonus-malus, pour qui ?

En 2021, sur la base des fins de contrats dits courts qui interviendront en 2020, certaines entreprises se verront appliquer un bonus-malus pour le calcul de leurs cotisations chômage : qui est concerné et comment ça marche ? Bonus-malus : 7 secteurs d’activité concernés Dans le but de limiter le recours excessif aux contrats courts,…

C’est l’histoire d’un couple qui, pour calculer l’impôt dû sur la vente d’un immeuble, tente d’optimiser le gain réalisé… 150 150 Astre EDA
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C’est l’histoire d’un couple qui, pour calculer l’impôt dû sur la vente d’un immeuble, tente d’optimiser le gain réalisé…

C’est l’histoire d’un couple qui, pour calculer l’impôt dû sur la vente d’un immeuble, tente d’optimiser le gain réalisé… Un couple est propriétaire d’un ancien bâtiment industriel qu’il a fait transformer en logement, et vendu une fois les travaux achevés. Travaux dont il a tenu compte pour diminuer le montant imposable du gain réalisé lors…

Salarié candidat aux élections professionnelles = salarié protégé ? 150 150 Astre EDA
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Salarié candidat aux élections professionnelles = salarié protégé ?

Un employeur convoque, un 19 février, un salarié à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement, qui sera finalement notifié le 10 mars. Sauf que le 16 février, il s’est, par courrier reçu le 18 février, porté candidat aux élections professionnelles, rappelle le salarié… qui réclame donc le statut de « salarié protégé…

Elections professionnelles : simplification en vue ? 150 150 Astre EDA
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Elections professionnelles : simplification en vue ?

Une fois les élections professionnelles passées, l’entreprise doit envoyer le procès-verbal des élections au Centre de Traitement des Elections Professionnelles et à l’Inspection du travail. Une double obligation qui n’a plus cours depuis le 14 décembre 2019, du moins en partie… Envoi du procès-verbal : seulement au Centre de Traitement des Elections Professionnelles Jusqu’au 13…

Discrimination(s) = sanction(s) ? 150 150 Astre EDA
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Discrimination(s) = sanction(s) ?

Une salariée s’estime victime d’une discrimination pour inégalité de traitement professionnel, d’une discrimination fondée sur le sexe et d’une discrimination syndicale et fait… 3 demandes de dommages-intérêt ! Mais est-ce possible ? Plusieurs discriminations = plusieurs demandes de dommages-intérêts ? Une salariée, déléguée syndicale, s’estime victime de discriminations qui ont toutes pour origine une inégalité…

Prime exceptionnelle : reconduite en 2020 (sous conditions…) 150 150 Astre EDA
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Prime exceptionnelle : reconduite en 2020 (sous conditions…)

La loi de Financement de la sécurité Sociale, en attente de publication à l’heure où nous rédigeons cet article, prévoit de reconduire le dispositif connu sous le nom de « prime Macron » exonérée de charges, sous conditions. Sous réserve toutefois de respecter de nouvelles conditions… Prime Macron : de nouvelles conditions En 2019 a…

Licenciement : la protection de la salariée en congé maternité en question 150 150 Astre EDA
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Licenciement : la protection de la salariée en congé maternité en question

Par principe, une salariée bénéficie d’une protection contre le licenciement, pendant son congé maternité, et 10 semaines après. Mais que se passe-t-il si l’employeur réunit des éléments pour étayer un licenciement pendant le congé maternité et ne prononce le licenciement qu’après l’expiration du délai de protection ? Licenciement et protection : attention aux actes préparatoires…

Frais professionnels : une déduction spécifique sous conditions… 150 150 Astre EDA
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Frais professionnels : une déduction spécifique sous conditions…

A quelles conditions certains employeurs, dont l’activité relève notamment des secteurs de la construction, du commerce, du transport, etc. et qui remboursent des frais professionnels à leurs salariés peuvent-ils appliquer une déduction forfaitaire spécifique pour le calcul des cotisations sociales appliquées sur les salaires ? Déduction forfaitaire spécifique = engager des frais professionnels La déduction…

Contrôle fiscal : une diminution de l’intérêt de retard ? 150 150 Astre EDA
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Contrôle fiscal : une diminution de l’intérêt de retard ?

Depuis le 11 août 2018, si en cours de contrôle fiscal, vous régularisez une erreur présente sur votre déclaration d’impôt, l’intérêt de retard dû sera calculé après application d’un abattement de 30 %. Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de cet abattement ? Régularisation en cours de contrôle fiscal : 5 conditions à…

Contrôle fiscal : quand une société change de nom… 150 150 Astre EDA
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Contrôle fiscal : quand une société change de nom…

Pendant un contrôle fiscal, une société change de nom : un changement de dénomination qui va lui permettre d’échapper au paiement d’un supplément d’impôt… Contrôle fiscal : si l’administration se trompe de destinataire ? La société A fait l’objet d’un contrôle fiscal depuis le 8 juin. Le 13 juillet, elle décide d’apporter son activité à…

Titres-restaurant : un nouveau mode de calcul en 2020 ? 150 150 Astre EDA
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Titres-restaurant : un nouveau mode de calcul en 2020 ?

En 2020, le mode de calcul de la part patronale, exonérée de cotisations sociales, pour la prise en charge des titres-restaurant par l’entreprise est modifié. Concrètement, à combien va s’élever cette participation patronale exonérée de cotisations sociales en 2020 ? Part patronale pour le financement des titres-restaurant : quel plafond en 2020 ? Pour rappel,…

Contravention pour non-paiement du stationnement : qui paie ? 150 150 Astre EDA
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Contravention pour non-paiement du stationnement : qui paie ?

Un salarié, dont l’activité consiste à convoyer des voitures pour le compte de son employeur, une société de location de voitures, est amené à payer des contraventions pour non-paiement du stationnement. Contraventions dont il réclame le remboursement à son employeur, qui refuse de s’exécuter : à tort ou à raison ? Stationnement des véhicules :…

Faire face aux grèves… 150 150 Astre EDA
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Faire face aux grèves…

Les grèves qui se déroulent actuellement en France impactent nécessairement l’activité des entreprises. C’est pourquoi le Ministère de l’Economie et des Finances a prévu de réactiver les dispositifs qui ont été mis en place lors du mouvement des « gilets jaunes ». Et ce n’est pas la seule mesure prévue… Au programme, dans un 1er…

Chèque conversion : des aides financières pour tous ? 150 150 Astre EDA
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Chèque conversion : des aides financières pour tous ?

Dans l’attente de la mise en place, par le Gouvernement, du « chèque conversion » sur le modèle du « chèque énergie » pour encourager le remplacement de certains appareils fonctionnant au gaz (chaudières, radiateurs, poêles, etc.), les aides financières mises en place depuis février 2019 sont étendues à de nouvelles communes… Le « chèque…

Remboursement de TVA : et si vous produisez une facture en dollars ? 150 150 Astre EDA
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Remboursement de TVA : et si vous produisez une facture en dollars ?

Une société américaine voit sa demande de remboursement de TVA rejetée par l’administration fiscale française au motif que les factures produites sont exclusivement libellées en dollars américains. Un motif suffisant ? Remboursement de TVA : pensez à justifier du taux de change utilisé ! L’administration fiscale française a rejeté une demande de remboursement de TVA…

Arboriculteur : attention aux pesticides ! 150 150 Astre EDA
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Arboriculteur : attention aux pesticides !

Pour protéger ses abricots des coups de soleil, un arboriculteur leur applique un produit acheté chez son fournisseur. Mais, ce produit rend impropre les abricots à la consommation. Pour l’arboriculteur, c’est la faute de son fournisseur qui lui a donné des informations incomplètes sur le produit vendu… Arboriculteur : le choix du pesticide en question…

Contrôle Urssaf : avez-vous reçu une réponse ? 150 150 Astre EDA
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Contrôle Urssaf : avez-vous reçu une réponse ?

A l’issue d’un contrôle, et si l’administration entend rectifier le montant des cotisations sociales dues par l’entreprise, elle vous envoie une lettre d’observations à laquelle elle vous invite à répondre. Observations auxquelles doit aussi répondre l’administration, comme vient de le rappeler le juge dans une affaire qui a souri à une entreprise… Contrôle Urssaf :…

Transport : si vous faites appel à des chauffeurs indépendants… 150 150 Astre EDA
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Transport : si vous faites appel à des chauffeurs indépendants…

Lors d’un contrôle visant une société de transport, l’Urssaf s’est attardée sur la situation d’un chauffeur indépendant, missionné par la société pour assurer des livraisons sur des chantiers. Et, pour l’Urssaf, ce chauffeur est loin d’être indépendant… Faire appel aux services d’un indépendant : attention aux conditions ! Une société de transport fait appel aux…

Viticulteur : attention aux pesticides ! 150 150 Astre EDA
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Viticulteur : attention aux pesticides !

Un viticulteur utilise des pesticides dans le cadre de son activité professionnelle sur des parcelles de vignes qu’il loue. Pesticides inadaptés constate toutefois le propriétaire des parcelles, qui réclame la résiliation du bail aux torts du viticulteur. Va -t-il obtenir gain de cause ? Viticulteur : une mauvaise utilisation des pesticides justifiant la résiliation du…

Secteur agricole : le « reçu d’entreposage » opérationnel 150 150 Astre EDA
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Secteur agricole : le « reçu d’entreposage » opérationnel

Le titre de propriété du blé ou du maïs se matérialise par un « certificat d’entreposage ». La Loi PACTE ouvre la possibilité de recourir à des certificats numériques, qu’on appelle « reçus d’entreposage » dans des conditions désormais connues… Reçu d’entreposage : à quelles conditions ? Dans le secteur agricole, pour les besoins du…

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